Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-14.980

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-14.980 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Kéolis [Localité 5] Ordonnance : 50871 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [O] [L], domicilié [Adresse 1], 28000 Chartres, a formé un pourvoi le 7 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Kéolis Versailles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 3 octobre 2024