Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-13.844

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-13.844 Demandeur(s) : Mme [B] E.I., ès qualités Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 50876 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [B] E.I., domiciliée [Adresse 2], 67460 Souffelweyersheim, mandataire judiciaire agissant en qualité de tutrice de Mme [R] [O], a formé un pourvoi le 8 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [G], 2°/ à Mme [H] [C], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à M. [U] [T], domicilié [Adresse 3], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 3 octobre 2024