Ordonnance, 3 octobre 2024 — 24-15.116
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-15.116 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 2] et Grévy Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde Ordonnance : 50881 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [H], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024