CHAMBRE CIVILE, 2 octobre 2024 — 23/00610
Texte intégral
ARRÊT DU
02 Octobre 2024
DB / NC
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N° RG 23/00610
N° Portalis DBVO-V-B7H- DEHU
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EARL GOBBINI AGRI
SARL MEJEAN
GROUPAMA D'OC
C/
SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE
SAS CNH INDUSTRIAL FRANCE
SAS FUTUR AGRI
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 280-24
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
EARL GOBBINI AGRI
RCS 529 960 783
SARL MEJEAN
RCS 532 729 241
toutes deux sises : [Adresse 10]'
[Localité 5]
GROUPAMA D'OC
RCS TOULOUSE 391 851 557
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Me Mathieu GENY, SELARL MISSIO, avocat au barreau du GERS
APPELANTES d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 21 juin 2023, RG 19/00387
D'une part,
ET :
SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE
RCS 413 356 353
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN
SAS CNH INDUSTRIAL FRANCE
RCS EVRY 695 480 244
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Christine BERENGUER-GRELET, avocate postulante au barreau du GERS
et Me Isabelle LAGRANGE-SUREL, substituée à l'audience par Me Sarah CREN, SELARLU LAGRANGE AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS
SAS FUTUR AGRI
RCS AGEN 343 178 885
[Adresse 11]
[Localité 6]
représentée par Me Renaud DUFEU, ABCD AVOCATS, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 juin 2024 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Jean-Yves SEGONNES, Conseiller
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
Selon contrat du 19 février 2011, l'EARL Gobbini Agri a pris à crédit-bail auprès de la SAS CNH Industrial Capital Europe, pour une durée de 85 mois, un tracteur neuf de marque Case, de type Magnum 15, immatriculé [Immatriculation 9], acheté auprès de la SAS Futur Agri pour un prix de 120 000 Euros.
Ce matériel avait été vendu à la SAS Futur Agri par la SAS CNH Industrial France, constructeur de la marque Case, selon facture du 22 décembre 2011.
Selon contrat du 13 septembre 2015, la SARL Mejean a pris à crédit-bail auprès de la SAS CNH Industrial Capital Europe, pour une durée de 57 mois, une presse haute densité (engin destiné à être fixé à l'arrière du tracteur pour faire des bottes de paille) neuve de marque Case, achetée auprès de la SAS Futur Agricole pour un prix de 84 000 Euros.
Ce matériel avait également été vendu à la SAS Futur Agri par la SAS CNH Industrial France, selon facture du 9 décembre 2015.
Le 23 juin 2016, vers 17H30, alors que la presse haute densité était attelée à l'arrière du tracteur et qu'elle mettait de la paille en bottes, un incendie s'est déclaré dans cette presse, et s'est communiqué au tracteur, détruisant l'ensemble malgré l'usage d'un extincteur par l'utilisateur.
La veille, un technicien de la SAS Futur Agri était intervenu pour procéder à un paramétrage sur la presse.
La compagnie Groupama d'Oc, assureur de l'EARL Gobbini Agri et de la SARL Mejean, a versé les sommes suivantes suite à ce sinistre :
- à la SAS CNH Industrial Capital Europe : 56 173,15 Euros + 77 314,10 Euros le 25 janvier 2017,
- à l'EARL Gobbini : 32 596,85 Euros le 26 janvier 2017,
- à la SARL Mejean : 36 722,90 Euros le 26 janvier 2017.
Groupama d'Oc a mandaté le cabinet Agri Expertise Sud-Ouest afin d'analyser le sinistre.
Ce cabinet s'est rendu sur les lieux afin d'examiner les matériels en présence d'un représentant de la SAS Futur Agri et d'un inspecteur technique du constructeur.
Il a indiqué n'avoir pu déterminer l'origine de l'incendie, en précisant qu'il trouvait son origine dans la presse et qu'il n'était pas imputable à un élément extérieur.
Les dégâts ont été estimés ainsi :
- valeur de remplacement du tracteur : 89 000 Euros HT,
- valeur de remplacement de la presse : 114 200 Euros HT,
- extincteur à recharger : 100 Euros HT.
Groupama d'Oc a également fait examiner les matériels par le cabinet Expertise Concept qui, le 18 juillet 2017, a indiqué : 'Nous vous confirmons les propos du sociétaire : nous avons localisé le départ du sinistre incendie sur le roulement AVD du tire-paille après démontage de certaines tôles par l'assuré.'
L'EARL Gobbini Agri, la SARL Mejean et Groupama d'Oc ont alors saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Auch qui, par ordonnance du 19 septembre 2017, a ordonné une expe