Chambre 3-1, 2 octobre 2024 — 23/13089

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 02 OCTOBRE 2024

N° 2024/ 188

Rôle N° RG 23/13089 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBRW

[O] [W]

S.A.S. CRYO AIR TECH

C/

S.A.S. ARTIS GROUP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Stéphanie ROCHE

Me Caroline FIMA

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TC de MARSEILLE en date du 05 Octobre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023R00220.

APPELANTS

Monsieur [O] [W]

né le 26 Juin 1980 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

S.A.S. CRYO AIR TECH,

prise en la personne de son Président en exercice Monsieur [O] [W] domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]

représentée par Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMEE

S.A.S. ARTIS GROUP,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis

[Adresse 1]

représentée par Me Caroline FIMA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Stéphanie COMBRIE a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET

Greffier lors du délibéré : Madame Elodie BAYLE

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2024.

ARRÊT

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 août 2022, Monsieur [O] [W], employé de la société Artis Group en qualité de technico-commercial depuis le 28 mars 2014, a donné sa démission et a créé le 17 octobre 2022, la société Cryo Air Tech, dont l'objet social est la prestation de services de nettoyage, notamment par cryogénie, au même titre que la société Artis Group.

Le 28 février 2023, Monsieur [Y] [U], chef d'équipe salarié au sein de la société Artis Group, a démissionné de la société Artis Group. Il a rejoint la société Cryo Air Tech par la suite.

Soupçonnant que Monsieur [W] s'était livré à des actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage de salariés, la société Artis Group a sollicité du président du tribunal de commerce de Marseille, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, qu'il l'autorise à pratiquer une mesure d'instruction in futurum à des fins de conservation d'éléments de preuve, et ce, à l'appui d'une action au fond à l'encontre de la société Cryo Air Tech et de Monsieur [O] [W].

Par ordonnance sur requête en date du 9 mai 2023, le président du tribunal de commerce de Marseille a fait droit à la demande de la société Artis Group et a désigné un commissaire de justice en ces termes :

« Se rendre au sein de la société Cryo Air Tech (inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 920 651 684) dont le siège social est situé [Adresse 2], ou dans tout autre lieu, où les documents et informations recherchés seraient susceptibles de se trouver ;

Signifier à toute personne présente sur place et ayant qualité ou habilitation à la recevoir l'Ordonnance rendue dans cette affaire, afin qu'il ne l'ignore ;

Consulter et prendre copie des fichiers et documents relatifs aux clients suivants :

RTE

ENEDIS

VEOLIA

BIMBO

Consulter et prendre copie des fichiers et documents relatif au personnel suivant :

Monsieur [Y] [U]

Se faire remettre et prendre copie du registre d'entrée et de sortie du personnel de la société Cryo Air Tech ;

Autorisons l'huissier commis à recourir le cas échéant, afin de prendre copie des éléments recueillis, aux moyens informatiques et serveurs disponibles sur les lieux d'exécution de sa mission ;

Autorisons l'huissier commis à effectuer des copies complètes des supports de données identifiés en cas de difficultés rencontrées pour accéder audits supports ;

Autorisons l'huissier commis à se faire assister dans l'exercice de sa mission pour tous technicien informatiques indépendants de la requérante ;

Autorisons l'huissier commis à se faire assister par la Force Publique ;

Autorisons l'huissier commis à se faire assister d'un serrurier en cas de nécessité ;

Disons que l'huissier commis prendra copie en deux exemplaires, sur tout support de son choix, des éléments recueillis dans le cadre de l'exécution de sa mission ;

Disons que l'huissier dressera un constat ;

Disons que l'ensemble des éléments recueillis par l'Huissier constatant seront conservés par lui, en séquestre, sans qu'il puisse en donner connaissance au requérant ;

Disons que les documents appréhendés dans le cadre desdites opérations