Chambre A - Civile, 1 octobre 2024 — 20/01362

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

IG/LD

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 20/01362 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EW2C

Jugement du 1er septembre 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance : 19/00966

ARRET DU 1er OCTOBRE 2024

APPELANTE :

S.C.I. KER GWENAN

[Adresse 2]

[Localité 27]

Représentée par Me Jean philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de SAUMUR

INTIMES :

Mme [O] [H]

née le 24 Février 1923 à [Localité 31] (49)

[Adresse 25]

[Localité 27]

Mme [X] [V] veuve [Z]

née le 25 Septembre 1946 à [Localité 31] (49)

[Adresse 19]

[Localité 27]

Représentées par Me Sonia BERNIER de la SARL ILIRIO LEGAL, avocat au barreau d'ANGERS

M. [B] [M]

[Adresse 18]

[Localité 26]

S.C.P. [N] [M] COURTOIS

[Adresse 18]

[Localité 26]

S.A.R.L. MAXIMALE Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 28]

Représentés par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13901268

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

[Adresse 17]

[Localité 24]

Représentée par Me Mathieu TESSIER substituant Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20200565

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 14 mai 2024 à 14 H 00, Mme GANDAIS, conseillère ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Mme GANDAIS, conseillère

Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffier : M. DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 1er octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Aux termes de deux actes authentiques reçus les 9 mai 1973 et 27 décembre 1979, Mme [O] [H] veuve [V] et sa fille, Mme [X] [V] veuve [Z], ont reçu de leur conjoint et père, M. [A] [V], des parcelles bâties et non-bâties cadastrées section A n° [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23] et [Cadastre 12] situées au [Adresse 32] à [Localité 30] (49).

Suivant compromis de vente en date du 22 mars 2016, établi par la SARL Maximale exerçant sous l'enseigne Agence [P] [I], Mmes [V] et [Z] ont cédé à M. [L] [G] et à Mme [E] [J] les parcelles bâties et non bâties cadastrées section A n°[Cadastre 4] (issue de la division cadastrale de la parcelle A [Cadastre 20]), [Cadastre 8] (issue de la division cadastrale de la parcelle A [Cadastre 21]), [Cadastre 11] (issue de la division cadastrale de la parcelle A [Cadastre 22]), [Cadastre 13] (issue de la division cadastrale de la parcelle A [Cadastre 23]), moyennant le prix de 90.000 euros. La réitération de la vente par acte authentique devait intervenir au plus tard le 23 juin 2016.

Suivant avenant à ce compromis de vente, conclu à une date non mentionnée à l'acte, les parties ont repoussé la date de signature définitive de l'acte authentique au 30 octobre 2016 et ont ajouté dans la désignation du bien vendu la parcelle A [Cadastre 14] (issue de la division cadastrale de la parcelle A [Cadastre 12] provenant elle-même de la division cadastrale de la parcelle A [Cadastre 23]).

La [...], substituée à M. [G] et à Mme [J], a obtenu de la Banque populaire Atlantique (devenue la Banque populaire Grand Ouest) le financement de cette opération.

Suivant acte reçu le 29 décembre 2016 par Me [B] [M], notaire associé de la SCP [N] [M] Courtois, la vente a été régularisée en la forme authentique entre Mmes [V] et [Z] d'une part et la [...] d'autre part, conformément aux charges et conditions arrêtées au compromis.

Le 12 mai 2017, la [...] a déposé une demande de permis de construire pour la 'construction d'une maison d'habitation en bois'.

Suivant arrêté rendu le 9 septembre 2017, le maire de la commune de [Localité 30] a refusé le permis de construire.

Suivant actes d'huissier délivrés les 29 mars 2019 et 16 avril 2019, la [...] a fait assigner les venderesses, la SCP [N] [M] Courtois,

Me [M], la SARL Maximale et la Banque populaire Atlantique devant le tribunal de grande instance d'Angers aux fins d'obtenir l'annulation de la vente, la condamnation in solidum des venderesses, des notaires et de l'agence immobilière à l'indemniser de ses préjudices ainsi que le prononcé de la résolution du contrat de prêt immobilier.

Par jugement du 1er septembre 2020, le tribunal judiciaire d'Angers a :

- déclaré recevables les demandes de la [...] ;

- débouté la [...] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la [...] à payer, au titre des dispositi