Chambre sociale, 27 septembre 2024 — 23/00008

ARRET N° 24/112

R.G N° 23/00008 -

N° Portalis

DBWA-V-B7H-CLNW

Du 27/09/2024

S.A.R.L. CARAÏBES COSMETIQUES MARTINIQUE

C/

[V]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Fort de France, décision attaquée en date du 10 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F 20/00167

APPELANTE :

S.A.R.L. CARAÏBES COSMETIQUES MARTINIQUE Prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR & CONCILIUM, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

Madame [A] [V]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 avril 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 19 avril 2024,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 21 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la cour. Le délibéré a été prorogé aux 12 juillet 2024, 20 septembre et 27 septembre 2024.

ARRET : Contradictoire

*************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [V] a été engagée sous contrat à durée indéterminée par la société Caraïbes Cosmétiques à temps complet, à compter du 18 avril 2016, en qualité de Chimiste formulatrice cosmétique à temps plein moyennant un salaire de 2520 euros bruts.

Par courrier RAR du 15 mai 2020 reçu le 19 mai 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 26 mai 2020.

Par courrier du 31mai 2020, Mme [A] [V] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave dans les termes suivants  :

«le 18 avril 2016 vous avez été embauchée au sein de notre structure en qualité de chimiste formulatrice.

Ainsi que nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien préalable, le 18 mars 2020, Monsieur [C] [I], Directeur de la prospective économique et 'scale de la Collectivité de Martinique vous a demandé si notre unité de production fabriquait du Gel hydroalcoolique.

Vous m'avez dit avoir répondu à ce dernier que vous ne le saviez pas.

Il était étonné par vos dires puisque les autorités préfectorales lui avaient adressé un courriel dans lequel, elles précisaient que la société CARAIBES COSMETIQUES fabriquait du gel hydroalcoolique.

En effet, le O7 mars 2020, j'ai contacté les services de la préfecture de la Martinique pour signaler que CARAÏBES COSMETIQUES fabriquait du gel hydroalcoolique.Vous vous êtes rendue au laboratoire de fabrication où je me trouvais et m'avez demandé de contacter Monsieur [C] [I]. Ce que j'ai fait. Celui-ci m'a af'rmé que votre réponse l'a plongé dans une grande perplexité.

En effet, votre réponse à Monsieur [C] [I] ne manque d'étonner puisque vous avez participé à une réunion avec le personnel le 02 mars 2020 où j'ai clairement exprimé mes intentions de produire du gel hydroalcoolique.

Le 03 mars 2020, vous avez contacté Mesdames [N] [B] et [Y] [W] du laboratoire Groupe IDEA Test pour les tests requis en vue d'une commercialisation de gel hydroalcoolique.

L'arrêté dérogatoire du 13 mars 2020 a autorisé les établissements de fabrications de produits cosmétiques à mettre sur le marché du gel hydroalcoolique pour lutter contre la pandémie du Covid 19. L'entreprise CARAÏBES COSMETIQUES-rentre bien dans-le champ dérogatoire gouvernemental.

Par ailleurs, le 16 mars 2020, vous m'avez fait parvenir, la 'che de sécurité et la 'che technique du gel hydroalcoolique que vous avez établi avec l'aide de votre collègue technicienne de laboratoire :Mme [S] [X].

La société CARAÏBES COSMETIQUES a vendu du gel hydroalcoolique à plusieurs services de police (PAF, OCRTIS etc.), des collectivités locales ([Localité 4], [Localité 1] etc.), des hôpitaux et des pharmacies.

A la 'n de notre entretien, vous avez rappelé en présence de votre conseiller que vous aviez remis 2,7 € 5 à un client et que vous n'aviez toujours pas encore été remboursé. Cela montre bien que vous étiez complètement au fait de la nouvelle activité de l'entreprise.

En réalité, votre réponse à Monsieur [I] le 18 mars 2020 est à l'évidence insincère et particulièrement désinvolte.

- Le 19 mars 2020, le courriel de Mme [U] Chef du Service Fiscalité de la Collectivité Territoriale de Martinique e