1ere Chambre, 1 octobre 2024 — 23/00353

N° RG 23/00353

N° Portalis DBVM-V-B7H-LVNW

C2*

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SCP GB2LM AVOCATS

la SELARL OPEX AVOCATS

SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 20/03170)

rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 12 décembre 2022

suivant déclaration d'appel du 19 janvier 2023

APPELANTE :

FMC AUTOMOBILES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°425 127 362, exerçant sous l'enseigne commerciale FORD FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Gilles SERREUILLE de la SELARL Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Mme [P] [F] épouse [U]

née le 07 octobre 1981 à [Localité 8]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 5]

M. [S] [U]

né 9 juillet 1979 à [Localité 11] (GUADELOUPE)

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Vincent BERLIOUX de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. CA CONSUMER FINANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 juin 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, en présence de [O] [E] greffier stagiaire ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

*****

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

Le 2 décembre 2015 M. [S] [U] a fait l'acquisition auprès de la société CA CONSUMER FINANCE d'un véhicule d'occasion de marque et de type Ford TOURNEO CUSTUM, mis pour la première fois en circulation le 25 juillet 2014 et ayant parcouru 55 000 km, moyennant le prix de 25.494,08€.

Le 26 décembre 2017, alors que le véhicule totalisait 90 096 km, l'acquéreur a été victime d'une panne sur autoroute (vibrations très importantes et fuite d'huile) ayant conduit à un dépannage par l'assistance.

Le diagnostic effectué par le garage dépositaire fait état de l'absence de compression sur le cylindre n°3.

Après rapatriement du véhicule chez le concessionnaire de la marque Ford à [Localité 9] ce diagnostic a été confirmé et un devis de remplacement du moteur a été établi pour un montant de 7.810,40€ TTC.

L'assureur de protection juridique de l'acquéreur a désigné le cabinet Expertise&Concept en qualité d'expert amiable, lequel en présence du responsable du service après-vente du garage dépositaire a conclu le 20 mars 2018 à l'existence d'un désordre moteur rendant le véhicule impropre à son usage imputable à une fissuration du piston n°3 et a chiffré les dommages aux sommes de 7.810,40€ au titre du coût de la réparation et de 2.061,66€ au titre des frais annexes.

Le 24 mai 2018 M. et Mme [U] ont mis en demeure les sociétés Ford France (FMC AUTOMOBILES) et CA CONSUMER FINANCE de procéder à la résolution de la vente, à la restitution du prix et au règlement des frais annexes d'un montant de 2.161,66€ TTC.

La société FMC AUTOMOBILES a offert de prendre en charge 80 % du montant des travaux de réparation, mais cette proposition ne prenant pas en compte les préjudices annexes, notamment d'immobilisation, a été rejetée par les acquéreurs, lesquels ont sollicité en référé l'instauration d'une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé en date du 20 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [I] [V] au contradictoire des sociétés CA CONSUMER FINANCE et FMC AUTOMOBILES.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 18 décembre 2019 dont il résulte en substance que les désordres sont liés à un défaut structurel de conception du moteur existant en germe au jour de l'acquisition et ne pouvant être connu de l'acquéreur profane, qui est dû à la rupture anormale du piston intervenue après 90 096 km parcourus, que le coût de la remise en état s'élève à la somme de 11.142,99€ TTC et