1ere Chambre, 1 octobre 2024 — 23/00776

N° RG 23/00776

Jonction RG 23/777

N° Portalis DBVM-V-B7H-LWYK

C3*

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Cécile VALETTE BRUNNER

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 21/02644 et RG 21/02643 )

rendue par le tribunal judiciaire de Valence

en date du 10 mai 2022

suivant déclaration d'appel du 21 février 2023

APPELANTE :

S.C.I. CYERSO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Me Cécile VALETTE BRUNNER, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEES :

Mme [R] [N] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 9]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Mme [I] [L]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8]

de nationalité française,

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 juin 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, en présence de [J] [M] greffier stagiaire ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

M. [P] [T] et Mme [I] [L] se sont mariés le [Date mariage 5] 2002.

Ils ont constitué entre eux et Mme [R] [L], mère de Mme [I] [L], le 23 juin 2008 la SCI Cyerso, qui est propriétaire d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 10] (Drôme).

M. [T] est associé gérant majoritaire à hauteur de 85 % du capital social, tandis que M .M [L] détiennent chacune 5 % du capital.

L'immeuble était loué à la société « SUSHI ME [Localité 10] », constituée entre les familles [T] et [L], qui y exploitait un restaurant avant d'être placée en liquidation judiciaire en août 2016, laissant impayée une dette de loyer devenue irrécouvrable.

Le divorce des époux [T]/[L] a été prononcé le 17 décembre 2019 et une procédure de partage judiciaire est en cours.

La SCI Cyerso a été condamnée à plusieurs reprises en paiement d'arriérés de charges de copropriété, et une procédure de saisie immobilière a été engagée par le syndicat des copropriétaires.

Parallèlement par deux ordonnances du 5 août 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire sur l'immeuble de la SCI pour garantir le paiement des sommes de 47.005,17€ et de 17.673,63 € correspondant au montant des comptes courants d'associés de Mme [R] [L] et de Mme [I] [L].

C'est dans ce contexte que par actes d'huissier du 26 octobre 2021, Mme [R] [L] et Mme [I] [L] ont fait assigner la SCI Cyerso en paiement des sommes de 45.005,17€ pour la première et de 15.673,63€ pour la seconde en remboursement de leurs comptes courants d'associés.

La SCI Cyerso n'a pas comparu devant le tribunal.

Par deux jugements réputés contradictoires en date du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Valence a condamné la SCI Cyerso à payer d'une part à Mme [R] [L] la somme de 45.005,17€ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une indemnité de procédure de 2.000€, et d'autre part à Mme [I] [L] la somme de 15.673,63€ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une indemnité de procédure de 2.000€.

Ces deux jugements ont été signifiés dans un premier temps le 30 mai 2022 au siège social de la SCI Cyerso selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches infructueuses étant dressé à cette occasion.

Par acte d'huissier du 5 octobre 2022, les jugements ont été signifiés au domicile personnel de M. [T], lequel, en sa qualité de gérant de la SCI, a fait assigner les créancières devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de s'entendre relever de la forclusion et autoriser à interjeter appel des deux jugements de condamnation.

Par ordonnance en date du 1er février 2023 le premier président de cette cour, considérant que les demanderesses avaient commis une négligence fautive en faisant assigner la SCI au lieu de son siège social sachant que l'huissier n'y trouverait aucune personne habilitée à recevoir l'acte, a relevé la SCI Cyerso de la forclusion et l'a autorisée à interjeter appel des deux jugements de condamnation rendus le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Valence, le délai d'appel courant à compter de