CHAMBRE SOCIALE A, 2 octobre 2024 — 21/04654
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/04654 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NU45
[U]
C/
S.E.L.A.R.L. [D] [V]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 06 Mai 2021
RG : 20/01407
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024
APPELANT :
[T] [U]
né le 07 Juillet 1969 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Emmanuel MOUCHTOURIS de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS SAINT CYR AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
SELARL [D] [V] représentée par Me [D] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECORENOVE
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS
AGS CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Carla SORO, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juin 2024
Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Catherine MAILHES, présidente
- Nathalie ROCCI, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 02 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Ecorenove avait pour objet social le négoce de matériels concernant la rénovation de l'habitat, l'étude, l'assistance technique avec réalisation de DPE ; installation et maintenance équipements, amélioration intérieure et extérieure de l'habitat et tertiaire, négoce, installation de panneaux solaires, climatisation.
Le 26 février 2020, les dirigeants de la société ont déposé une déclaration de cessation de paiement.
Par jugement rendu le 3 mars 2020, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société et a désigné Maître [D] [V] en qualité de liquidateur de la société Ecorenove.
Fondateur de la société, M. [U] affirme avoir été embauché comme salarié par la société Ecorenove le 1er avril 2016 en qualité de directeur commercial moyennant un salaire mensuel de 7.200 euros. Il fait état d'un contrat de travail en date du 29 mars 2016.
Par courrier en date du 10 mars 2020, M. [U], à l'identique des autres salariés de la société Ecorenove, a été convoqué par le liquidateur à un entretien préalable au licenciement pour le 18 mars 2020 à 10H00.
Le 16 mars 2020, M. [U] a reçu son courrier lui notifiant son licenciement.
Par requête en date du 8 juin 2020, M.[U] a saisi le conseil de Prud'hommes de Lyon des demandes suivantes :
« Condamner Me [D] [V] es-qualités de mandataire à la liquidation de la société
Ecorenove à remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard au salarié, les bulletins de paie de février 2020 et mars 2020, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi ;
- Enjoindre l'AGS de [Localité 5] à lui verser par provision les sommes suivantes :
13.303,00 euros nets pour indemnités de licenciement conventionnelle ;
24.059,70 euros après prélèvement à la source (PAS) pour indemnité compensatrice ensuite d'un préavis de 3 mois ;
12.028,35 euros après PAS pour les salaires de Février 2020 d'un montant de 8.018,90 euros et 4.009,45 euros pour le mois de Mars 2020 ;
19.269,00 euros bruts pour les congés payés ;
- Condamner Me [D] [V] es-qualités, à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Me [D] [V] es-qualités aux entiers dépens. »
La Selarl [D] [V] a été convoquée directement devant le bureau de jugement par convocation envoyée le 20 juillet 2020.
Par jugement rendu le 6 mai 2021, le Conseil de Prud'hommes de Lyon a :
- Dit et jugé que M.[U] n'avait pas la qualité de salarié ;
- Débouté M.[U] de l'ensemble de ses demandes ;
- Dit et jugé que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ;
- Débouté M. [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté la Selarl [D] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecorenove de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [U] aux entiers dépens de l'instance.
Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de l