CHAMBRE SOCIALE A, 2 octobre 2024 — 21/04655

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/04655 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NU5D

[U]

C/

S.A.S. PRESTINFO MAINTENANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 29 Avril 2021

RG : 18/03665

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024

APPELANT :

[P] [U]

né le 05 Août 1965 à [Localité 5] (Algérie)

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

représenté par Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société PRESTINFO MAINTENANCE

RCS de Lyon N° 413 939 976

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Cyril JUILLARD de la SELEURL APC, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juin 2024

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 02 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Prestinfo Maintenance réalise des opérations de maintenance d'ordinateurs et d'équipements périphériques auprès de sociétés clientes.

M. [P] [U] a été engagé le 2 novembre 2017 par la société Prestinfo Maintenance (La société) par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable pôle ordonnancement, statut cadre, coefficient 130, position 2.2 de la convention collective nationale des personnels de bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

A l'occasion d'une panne informatique survenue le 11 juin 2018 et du reproche fait au salarié de son manque d'investissement à cette occasion, il résulte des échanges entre les parties entre le 12 et le 22 juin 2018, ainsi qu'en date du 22 août 2018, qu'une rupture conventionnelle a été envisagée par les parties à laquelle il n'a pas été donné suite.

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 22 juin 2018.

Par courrier du 24 août 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, pour le 6 septembre 2018.

Il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2018, dans les termes suivants :

« Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés lors de cet entretien et que nous vous rappelons ci-après.

Vous occupiez le poste de Responsable Pôle Ordonnancement, statut cadre, au sein de notre société.

Depuis le 22 juin 2018, vous êtes en situation d'arrêt de travail, à l'exception de votre période de congés payés durant cet été, et ce, sans interruption jusqu'à ce jour.

Votre absence prolongée a engendré une perturbation importante dans le fonctionnement non seulement de votre service mais surtout de notre entreprise toute entière.

Vous n'êtes pas sans savoir que vous occupiez l'unique poste de Responsable du Pôle ordonnancement au sein de notre entreprise.

Notre c'ur de métier est de réaliser des interventions de Maintenance informatique auprès de prescripteurs dans des délais très réduits (en général J+1) au regard des désagréments importants engendrés par des pannes de matériel informatique et périphérique.

Au regard de cette activité, votre poste est fondamental dans l'organisation de notre société.

Vous aviez pour missions d'organiser et de diriger le pôle ordonnancement dont la fonction est de recevoir les demandes d'intervention des clients et d'organiser lesdites interventions afin que les tournées soient le plus efficaces possible, d'une part et de répondre aux délais contractuels d'interventions négociés avec chaque client, d'autre part.

Votre absence a gravement perturbé le fonctionnement du pôle ordonnancement qui n'était, de fait, plus dirigé.

Dès lors, le niveau de service sur lequel nous sommes engagés a baissé et nous sommes aujourd'hui en dessus des 90% d'intervention à J+1, ce qui est la base de nos engagements chez nos donneurs d'ordres.

Ainsi, sur cette période, nos engagements auprès de l'un de nos plus importants clients, PROSERVIA/LENOVO, n'a pas été satisfait ce que ce dernier n'a pas manqué de nous faire savoir. Comme vous le savez, le non-respect de nos engagements contractuels peut engendrer des pénalités financières v