CHAMBRE SOCIALE A, 2 octobre 2024 — 21/04713

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/04713 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVBU

[W]

C/

S.A.R.L. AT'HOME

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 29 Avril 2021

RG : 19/00888

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

[N] [W]

née le 12 Janvier 1997 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société AT'HOME

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Florence DRAPIER-FAURE de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christelle NICOLAS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juin 2024

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 02 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société At'Home (La société), est spécialisée dans le maintien à domicile des personnes dépendantes.

Mme [N] [W] (La salariée) a été embauchée suivant un contrat d'avenir à temps partiel à compter du 20 avril 2015 en qualité d'Assistante de vie, pour effectuer 108,33 heures par mois.

Suivant un avenant le contrat de travail a été modifié à compter du 1er décembre 2015 pour porter l'horaire mensuel de travail à 151,67 heures par mois.

La convention collective nationale étendue Services à la personne (entreprises) est applicable à la relation contractuelle.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2018, Mme [N] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, quelques jours seulement après la prise d'acte de sa soeur Mme [J] [W] qui travaillait en qualité d'assistante de vie au sein de la société depuis le 1er janvier 2013.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 décembre 2018, la société a contesté l'ensemble des griefs formulés par Mme [N] [W] à l'appui de sa prise d'acte.

Le 1er avril 2019, Mme [N] [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger que sa prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir la société At'Home condamnée à lui payer les sommes suivantes :

1.657,26 euros à titre de rappel de salaire pour le maintien de salaire entre avril 2016 et août 2018 ;

165,72 euros de congés payés y afférents ;

4.700,28 euros au titre de rappel de salaire pour les acomptes non versés ;

470, 02 euros de congés payés y afférents ;

1314,67 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

3137,48 euros au titre de I'indemnité compensatrice de préavis ;

323,74 euros de congés payés y afférents ;

6.474,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société At'Home a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 3 avril 2019.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 4 septembre 2020.

***

Par un jugement en date du 29 avril 2021, le Conseil de prud'hommes de Lyon, statuant en sa formation de départage a :

- Condamné la société At'Home à verser à Mme [N] [W] la somme de 38 euros bruts à titre de rappel du maintien de salaire pendant la période de congés maladie, outre 3,80 euros au titre des congés payés afférents, sous réserve des sommes déjà versées en cours d 'instance par la société At'Home, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2019, date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure ;

- Dit que la prise d'acte produit les effets d 'une démission ;

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- Condamné Mme [N] [W] à verser à la Sarl At'Home la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Débouté Mme [N] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de Procédure civile;

- Dit n 'y avoir lieu à exécution provisoire ;

- Fixé la moyenne brute des salaires des trois derniers mois à la somme de 1618,74 euros;

- Condamné Mme [N] [W] aux dépens.

****

Selon déclaration él