8ème chambre, 2 octobre 2024 — 23/07584

N° RG 23/07584 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHIW

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond RG 20/00421 du 21 août 2023

Société SCCV [Adresse 8]

C/

[G]

[M]

[R]

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 02 Octobre 2024

APPELANTE :

La SCCV [Adresse 8], société civile immobilière de construction vente, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 539 263 541, dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 7]

Demanderesse à l'incident

Représentée par Me Jennifer PLAUT, avocat au barreau de LYON, toque : 1515

INTIMÉS :

Madame [F], [E] [G]

née le 18 avril 1980 à [Localité 10]

[9] - [Adresse 1]

[Localité 6]

Défenderesse à l'incident

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-010179 du 09/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

Représentée par Me Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON, toque : 2031

1° Monsieur [X] [R], Architecte, n° SIREN 306 235 185, demeurant [Adresse 4]

2° La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, n° SIREN 477 672 646, [Adresse 3], ès-qualités d'assureur de Monsieur [R] selon police n°126615/B

Défendeurs à l'incident

Représentés par Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680

M. [C] [M]

[9] - [Adresse 1]

[Localité 6]

Défaillant

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 04 Septembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 02 Octobre 2024 ;

ORDONNANCE :

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La SCCV [Adresse 8] a réalisé une opération immobilière : construction d'un ensemble immobilier dénommé [9] composé de cinq maisons d'habitation et sept places de stationnement au [Adresse 2] à [Localité 6].

M. [X] [R] s'est vu confier une mission de maîtrise d''uvre.

Par acte authentique en date du 12 février 2013, M. et Mme [M] ont acquis, en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation avec jardin privatif.

Cet ensemble immobilier a été soumis au régime de la copropriété.

La livraison du bien à ces derniers est intervenue le 25 juillet 2013, avec réserves.

La réception des travaux est intervenue le 9 octobre 2013.

Suivant lettres recommandées en date des 12 août et 14 octobre 2013, M. et Mme [M] ont fait état de réserves complémentaires.

Par acte d'huissier du 18 novembre 2014, M. et Mme [M] ont fait assigner la SCCV [Adresse 8] en référé expertise.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 10 février 2015.

Les opérations d'expertise confiées à M. [U] ont ensuite été étendues à M. [X] [R] et la société Elite Insurance, ès-qualités d'assureur responsabilité civile décennale de la SCCV [Adresse 8] et dommages-ouvrages.

L'expert a déposé son rapport le 14 août 2018.

Par acte du 3 décembre 2019, les époux [M] ont fait assigner la SCCV [Adresse 8], M. [R] et la Maf aux fins de les voir condamnés in solidum à lui payer les sommes de :

' 4 401,00 € HT au titre des désordres affectant le carrelage,

' 5 640,25 € HT au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures,

' 8 978,00 € HT au titre de l'absence de respect des normes handicapés,

' 500,00 € HT au titre des odeurs d'égouts,

' 1 193,75 € HT au titre des finitions,

' 2 513,0 € HT au titre de différentes malfaçons non examinées par l'expert judiciaire,

' 5 000,00 € HT à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

' 5 000,00 € HT au titre des dispositions de l'article 700.

Et, en sus, la condamnation de la SCCV [Adresse 8] à leur remettre l'ensemble des documents techniques, dont le plan électrique et le plan du plancher chauffant.

Par jugement du 21 août 2023, le Tribunal Judiciaire a :

' S'agissant des désordres affectant le carrelage :

Condamné in solidum la SCCV [Adresse 8], monsieur [X] [R] et la MAF, ès qualités d'assureur de M. [R], à payer à madame [F] [G] et monsieur [C] [M], la somme de 3 873,65 € TTC au titre des travaux de reprise, outre actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 et ce, depuis le 14 août 2018 jusqu'à la date du jugement ;

Condamné les mêmes in solidum, à payer aux demandeurs la somme de 500 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

Le tout, outre intérêts au taux légal à compter du jugement et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts échus par année entière.

'