8ème chambre, 2 octobre 2024 — 23/09603
Texte intégral
N° RG 23/09603 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL2Z
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON
au fond n°18/11188 du 28 novembre 2023
Compagnie d'Assurances L'AUXILIAIRE
C/
S.C.I. LES AMOUREUX
Compagnie d'assurance ACTE IARD
Société Anonyme AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. RB IMMOBILIER
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS
S.A.R.L. BET CARAYOL
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 02 Octobre 2024
APPELANTE :
La compagnie L'AUXILIAIRE, société mutuelle d'assurance à cotisations variables régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par son représentant
légal en exercice domicilié de droit audit siège, assignée en qualité d'assureur de la société RB IMMOBILIER et aussi en sa qualité d'assureur de la société 730 IMMOBILIER
Défenderesse à l'incident
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
La SCI LES AMOUREUX, SCI au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous n° 792 874 109, et dont le siège social est situé [Adresse 4], où elle est représentée par ses
dirigeants légaux en exercice
Défenderesse à l'incident
Représentée par Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 238
AXA FRANCE IARD, prise en qualité d'assureur de la société CTC, société régie par le Code des Assurances, au capital de 214 799 030 €, dont le siège social est [Adresse 5], RCS NANTERRE 722 057 460,
représentée par ses dirigeants légaux en exercice, en qualité d'assureur de JL MACONNERIE
Représentée par Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737
La SA ACTE IARD, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 332.948.546, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège
Défenderesse à l'incident
Représentée par Me Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 25
La société RB IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié ès-qualités au siège social
Demanderesse à l'incident
Représentée par Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON, toque : 205
La société EUROMAF, assureur de Monsieur [C] [X]
SA d'assurance au capital de 5.330.000 euros inscrite au RCS de PARIS sous le n°B429 599 509, entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533
Ayant pour avocat plaidant Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. BET CARAYOL représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
[Localité 7]
Défaillante
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 04 Septembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 02 Octobre 2024 ;
ORDONNANCE :
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :
Constaté que l'instance demeure interrompue à l'égard M. [W] [C] [X],
Déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre du BET Carayol ;
Condamné in solidum la Compagnie Euromaf, la Compagnie Acte IARD, la Compagnie L'Auxiliaire et la société RB Immobilier à verser à la SCI Les Amoureux :
la somme de 80 040 € au titre des travaux de démolition de l'ouvrage (préjudice matériel),
la somme de 418 712 € au titre du coût des prestations réglées en pure perte (préjudice matériel),
la somme de 697 869, 60 € au titre des pertes locatives du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 (préjudice immatériel), sous déduction des sommes d'ores et déjà perçues en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 4 septembre 2018,
Dit que les condamnations des assureurs s'entendent dans la limite des contrats souscrits s'agissant des plafonds de garantie et des franchises contractuels,
Débouté la SCI Les Amoureux du surplus de ses demandes indemnitaires,
Débouté la société RB Immobilier de sa demande en garantie formée contre son assureur la Compagnie L'Auxiliaire,
Condamné la Compagnie Euromaf à relever et garantir la Compagnie Acte IARD et