2e chambre sociale, 2 octobre 2024 — 21/04299

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 02 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04299 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCFD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 20/00024

Dont dossier RG 21/4554, joint par ordonnance du 28 juillet 2021

APPELANTES :

EURL BRASSERIE LE FORUM

Représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualité au dit siège social, sis

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée sur l'audience par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [R] [H]

né le 26 Septembre 1997 à [Localité 5] (91)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Maryline MOLINIER, avocat au barreau d'AVEYRON, substituée sur l'audience par Me Erice NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015884 du 08/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Ordonnance de clôture du 13 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 2019, M. [R] [H] a été engagé à temps complet par la SARL Brasserie Le Forum en qualité de serveur moyennant un salaire mensuel brut de 2 096,26 euros.

En raison de la pandémie et de la fermeture imposée des commerces, le restaurant exploité par la SARL Brasserie le Forum a fermé en mars 2020.

Par lettre du 3 mars 2020, le salarié a démissionné avec prise d'effet le 11 mars 2020 après son service, soit à l'expiration du préavis.

Par lettre du 10 mars 2020 remise en main propre, il a fait part à l'employeur des motifs l'ayant conduit à démissionner et lui a demandé de régulariser les anomalies relevées (le paiement intégral de son salaire mais avec déduction de jours de congés payés depuis décembre 2019, la déduction de 3 jours de congés payés du fait d'une fermeture pour décès, le prélèvement de 14 euros pour la complémentaire santé alors qu'il n'est pas couvert, la date d'entrée erronée sur les bulletins de salaire, les retards de paiement du salaire).

Par lettre du 30 mars 2020, le salarié a mis en demeure l'employeur de rectifier son ancienneté, de lui payer son salaire du 1er au 11 mars 2020, de lui rembourser les sommes prélevées au titre de la mutuelle complémentaire, de lui restituer 2 jours de congés payés pour fermeture pour cause de décès, de lui verser l'indemnité compensatrice de nourriture du mois de février, de lui remettre le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi ainsi que le chèque pour solde de tout compte.

Par requête enregistrée le 13 mai 2020, estimant que sa démission devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et série du fait des manquements de l'employeur et que la procédure était irrégulière, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez.

Par jugement du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes a :

- dit que la démission devait s'analyser en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et a requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la Brasserie Le Forum à payer à M. [R] [H] les sommes suivantes :

* 483,75 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 24 au 29 octobre 2019,

* 48,37 euros au titre des congés payés y afférents,

* 529,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 52,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents,

* 2 096,24 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif,

- condamné la Brasserie Le Forum à remettre à M. [R] [H] le solde de tout compte, le certificat de travail, les bulletins de salaire intégrant les condamnations et l'attestation destinée à Pôle emploi, rectifiés,

- condamné la Brasserie Le Forum à payer à M. [R] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [R] [H] du s