2e chambre sociale, 2 octobre 2024 — 21/04300

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 02 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04300 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCFG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 20/00037

APPELANTE :

EURL BRASSERIE LE FORUM

Représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social, sis

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [U] [W]

née le 07 Février 1997 à [Localité 5] (94)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Maryline MOLINIER, avocat au barreau D'AVEYRON, substituée sur l'audience par Me Eric NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015883 du 08/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Ordonnance de clôture du 13 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 2019, Mme [U] [W] a été engagée à temps complet (39 heures hebdomadaires) par la SARL Brasserie Le Forum en qualité de second de cuisine moyennant un salaire mensuel brut de 2 096,24 euros.

En raison de la pandémie et de la fermeture imposée des commerces, le restaurant exploité par la SARL Brasserie le Forum a fermé en mars 2020.

Par lettre du 30 mars 2020, la salariée a mis en demeure l'employeur de lui payer son salaire, de lui rembourser la somme de 14 euros au titre de la complémentaire santé prélevée chaque mois et de lui restituer deux jours de congés payés décomptés dans le cadre d'une fermeture exceptionnelle pour cause de décès alors qu'ils portent sur l'année suivante.

Par lettre du 27 mai 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête enregistrée le 9 juillet 2020, estimant que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez.

Par jugement du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes a :

- requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la Brasserie Le Forum à verser à Mme [U] [W] les sommes suivantes :

* 2 096,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 209,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 112 euros de remboursement de frais de mutuelle,

* 1 048,12 euros d'indemnité pour licenciement abusif,

* 2 096,24 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,

- condamné la Brasserie Le Forum à remettre à Mme [U] [W] le solde de tout compte, le certificat de travail, les bulletins de salaire intégrant les condamnations et l'attestation destinée à Pôle emploi, rectifiés,

- condamné la Brasserie Le Forum à payer à Maître Maryline Molinier la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

- débouté Mme [U] [W] du surplus de ses demandes,

- débouté la Brasserie Le Forum de l'ensemble de ses demandes,

- condamné cette dernière aux éventuels dépens.

Par déclaration enregistrée au RPVA le 5 juillet 2021, l'EURL Brasserie Le Forum a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 7 mars 2022, l'EURL Brasserie Le Forum demande à la Cour de confirmer le jugement s'agissant de l'indemnité sollicitée au titre des dommage et intérêts pour le non-respect de la visite médicale, de dire que la prise d'acte de Mme [W] s'analyse en une démission, de la débouter de l'ensemble de ses demandes, de la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 2 mai 2022, Mme [U] [W] demande à la Cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d