1re chambre sociale, 2 octobre 2024 — 22/02604

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 02 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/02604 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNLG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 AVRIL 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F 17 / 01186

APPELANTE :

S.A. LA POSTE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [J] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Frédéric RICHERT de la SELARL RICHERT FREDERIC, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 06 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre chargé du rapport .et Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

-contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [J] [C] épouse [K] (ci-après Mme [J] [K]) a travaillé à temps partiel au sein de la SA La Poste à compter du 1er février 1993 jusqu'au 31 mars 1997 dans le cadre de plusieurs contrat emploi-solidarité suivis d'un contrat à durée déterminée et d'un contrat à durée indéterminée du 20 avril 2001, successivement aux postes d'agent d'accueil, d'employé administratif, de chargé du courrier, au bureau de poste de [Localité 1], puis de facteur à temps complet au centre de distribution de [Localité 1] (CDIS) à compter du 27 juillet 2007.

Par avenant du 31 octobre 2007 à effet au 30 décembre 2006, la rémunération mensuelle brut de la salariée a été fixée à la somme de 1 389,22 euros.

L'état de santé de la salariée s'est dégradé à partir du mois de février 2007, plusieurs causes médicales se succédant ou s'ajoutant.

Ainsi, elle a souffert d'une maladie professionnelle reconnue comme telle par décision du 21 août 2007 à compter du 3 février 2007 (« périarthrite épaule gauche »), elle a été victime d'un accident du travail le 11 octobre 2007 (« entorse cervicale ») alors qu'elle était au volant du véhicule professionnel pour la distribution du courrier sur le parking d'une galerie marchande, puis elle a souffert d'un trouble dépressif évoluant vers un trouble dépressif sévère.

La chronologie des événements est la suivante :

- du 5 mars 2007 au 19 novembre 2007, arrêt de travail pour maladie professionnelle,

- du 21 juillet 2007 au 11 octobre 2007, reprise à mi-temps thérapeutique (avenant 27 juillet 2007),

- du 11 octobre 2007 au soir au 22 mars 2008, arrêt de travail pour accident du travail,

- du 27 mars 2008 au 17 janvier 2010 inclus, arrêt de travail pour dépression,

- le 1er mai 2010, reconnaissance en invalidité de 2ème catégorie.

Par avis du 23 décembre 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste et à tous les postes dans l'entreprise en une seule visite, en visant le danger immédiat au sens de l'article R.4624-31 du code du travail.

Entre le 3 juin et le 2 août 2016, après validation de la commission de retour et de maintien à l'emploi (CRME), l'employeur a proposé les postes suivants à la salariée aux fins de reclassement, qu'elle a refusés au regard de l'absence d'étude du poste de travail par le médecin du travail :

- assistante du service Santé au travail à [Localité 7] Rondelet à temps complet,

- agent courrier à la PIC Languedoc à [Localité 6] à temps complet,

- agent courrier cabine à [Localité 5] à temps complet ou à temps partiel.

Par lettre du 19 juillet 2017, l'employeur a indiqué à la salariée constater que son reclassement était impossible après avis partagé (ni favorable, ni défavorable) de la commission consultative paritaire le 6 juillet 2017.

Par lettre du 15 septembre 2016, l'employeur a indiqué que le médecin du travail de La Poste était membre de la CRME, que les trois postes successivement proposés respectaient les préconisations du médecin du travail et que l'aménagement nécessaire était réalisable pour chacune de ces propositions.

Par lettre du 27 septembre 2014, la salariée a maintenu son refus.

Par lettre du 11 octobre 2016, l'e