1re chambre sociale, 2 octobre 2024 — 22/02702

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 02 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/02702 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNRP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 AVRIL 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 21/00051

APPELANTE :

S.A.S. CAPHORN (SUPER U)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER- Postulant

Représentée par Me Lise DUMONT de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE- Plaidant

INTIMEE :

Madame [N] [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M. [R] [D] ( Délégué syndical ouvrier)

Ordonnance de clôture du 06 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2024,en audience publique,devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre chargé du rapport .et Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée déterminée du 20 octobre 2003, Mme [N] [E] a été engagée à temps partiel (22 heures hebdomadaires) par la SAS Caphorn en qualité d'hôtesse de caisse, au motif du remplacement d'une salariée en congé parental.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2004, elle a été engagée à temps complet en qualité d'employée principale textile, poste prévu par la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, moyennant une rémunération mensuelle brut de 1 211,89 euros.

Le 24 septembre 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 15 octobre 2019, cet arrêt étant prolongé régulièrement jusqu'au 4 décembre 2019, date à laquelle la maladie professionnelle a été retenue par le médecin et à partir de laquelle l'arrêt a continué à être régulièrement prolongé jusqu'au 7 février 2024.

Le 22 novembre 2019, la CPAM de l'Hérault a informé par écrit la salariée de la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie, une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau n°57 (« affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail »), la lettre précisant que la date de la maladie professionnelle était fixée au 24 septembre 2018.

Le 3 février 2020, le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude précisant qu'était envisagée une reprise à temps partiel thérapeutique 50% ETP à raison de 5 demi-journées par semaine avec restriction au port manuel de charges supérieure à 2 kg et qu'un poste stable devait être prévu.

Un avenant conclu le 8 février 2020 jusqu'au 8 mars 2020 inclus stipulait que la salariée travaillerait à temps partiel de 18,5 heures hebdomadaires dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Le 24 septembre 2020, le médecin du travail a précisé l'élément suivant :

« La CPAM mettra fin au temps partiel thérapeutique au 30/09/2020.

La salariée n'étant pas en capacité de reprendre à temps plein.

Appel de l'employeur ce jour ».

Le 8 octobre 2020 le médecin du travail a, dans le cadre d'une visite médicale de reprise, déclaré la salariée inapte, précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Par lettre du 6 novembre 2020, après entretien préalable du 3 novembre 2020, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude.

Le 21 septembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à la salariée la qualité de travailleur handicapé.

Par requête enregistrée le 13 juillet 2021, estimant que l'employeur avait eu connaissance du caractère professionnel de sa maladie reconnue en tant que telle par la CPAM et que l'inaptitude constatée par le médecin du travail était directement liée à cette affection, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes dues au titre de l'indemnité spéciale de licenciement (8 288 euros) et au titre de l'indemnité égale au préavis de deux mois (1 539 euros x 2 = 3 078 euros), outr