1re chambre sociale, 2 octobre 2024 — 22/04197

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 02 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04197 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQPM

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 JUILLET 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE- N° RG 21/00075

APPELANTE :

Madame [F] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BURTIN, avocatau barreau de MONTPELLIER,

INTIMEE :

S.A.S. ALBIREO

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Carole DOMPEYRE de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Ordonnance de clôture du 20 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2024,en audience publique, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre chargé du rapport. et Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[F] [C] a été engagée le 22 février 2008 par la société Albireo, exploitant sous l'enseigne 'Bricomarché'. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de secteur avec un salaire mensuel brut de 1 800€ pour 151,67 heures de travail.

Par lettre du 5 décembre 2019, elle a été informée de ce que son jour de congé hebdomadaire, qui était jusqu'alors le mercredi, serait désormais le mardi à compter du 23 décembre 2019, ce qu'elle n'a pas accepté.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 27 décembre 2019, ensuite prolongé.

Le 3 juin 2020, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, elle a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail avec la mention que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

[F] [C] a été licenciée par lettre du 3 juillet 2020 pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement.

Le 25 juin 2021, estimant notamment que son inaptitude était due aux manquements de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne qui, par jugement en date du 4 juillet 2022, l'a déboutée de ses demandes.

Le 2 août 2022, [F] [C] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 juin 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de dire que la société Albireo a modifié unilatéralement son contrat de travail et de lui allouer :

- la somme de 1 579,16€ à titre d'heures supplémentaires ;

- la somme de 157,92€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ;

- la somme de 10 800€ à titre d'indemnité de travail dissimulé ;

- la somme de 500€ à titre de rappel de prime de l'année 2019 ;

- la somme de 37,23€ à titre de remboursement de reprise indue sur le solde de tout compte ;

- la somme de 3 600€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- la somme de 360€ à titre de congés payés sur préavis ;

- la somme de 19 800€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande de dire que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts et de condamner sous astreinte la société Albireo à lui remettre des bulletins de paie et des documents de fin de contrat rectifiés ainsi qu'à régulariser sa situation auprès des organisme sociaux.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 juin 2024, la SAS Albireo demande de confirmer le jugement.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'exécution du contrat de travail :

Sur la modification du contrat de travail :

Attendu que le fait pour la société Albireo d'avoir changé le jour de repos hebdomadaire de la salariée, du mercredi au mardi, sans modification de la durée du travail, alors que ce jour de repos avait déjà été chang