2e chambre sociale, 2 octobre 2024 — 22/06347

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 02 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06347 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUW3

Décision déférée à la Cour : JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2022 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/00784

APPELANT :

Monsieur [R] [G]

né le 03 Mars 1976 à [Localité 5] (30)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté sur l'audience par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assisté sur l'audience par Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.S. INCITIUS SOFTWARE

Pris en la personne de son Président, Monsieur [B] [T] domicilié en cette qualité audit siège, sis

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Gérard LEONIL de la SELAS SELAS ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Assistée sur l'audience par Me Hélène DAIOGLOU, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Ordonnance de rabat et de nouvelle clôture en date du 10 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Soutenant avoir été engagé oralement par la société Incitius Software en qualité de chef de projet à compter de juillet 2008, M. [R] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 5 août 2020, aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 21 novembre 2022, ce conseil a statué comme suit :

Constate l'absence de relation contractuelle entre M. [G] et la société Incitius Software ;

Dit que la demande de requalification de la relation de travail de M. [G] avec la société Incitius Software en contrat de travail n'est pas fondé ;

Déboute M. [G] de l'ensemble de ses demandes ;

Déboute la société Incitius Software de sa demande de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge des parties.

Le 14 décembre, M. [G] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement après avoir été autorisé par M. Le Premier Président à assigner la société intimée à jour fixe. Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°22/6262.

Le 16 décembre 2022, M. [G] a une nouvelle fois relevé appel de tout les chefs de ce jugement. L'affaire, enregistrée sous le RG n°22/6347, a été fixé à bref délai par un avis du président de chambre du 9 janvier 2023.

Par un arrêt du 14 juin 2023, la cour a statué comme suit :

Ordonne la jonction de la procédure N° RG 22/6347 à la procédure N° RG 22/6262 ;

Révoque l'ordonnance de clôture ;

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du mardi 19 septembre 2023 à 9 heures afin que l'intimée dispose jusqu'au lundi 17 juillet 2023 à 9 heures pour répondre aux conclusions récapitulatives de l'appelant, ce dernier disposant jusqu'au lundi 21 août 2023 pour y répondre éventuellement, avec clôture prévue pour le mardi 5 septembre 2023 ;

Réserve toutes les demandes ainsi que les dépens.

Par une ordonnance du 22 novembre 2023, le président de chambre a statué sur l'incident soulevé par la société intimée comme suit :

Déclarons caduque la déclaration d'appel formé le 14 décembre 2022 enregistrée sous le n° de RG 22/6262,

Rejetons l'incident soulevé par la société Incitius Software tendant à voir prononcer la caducité et/ou l'irrecevabilité de la déclaration d'appel formée le 16 décembre 2022 par M. [G] (RG n°22/6347),

Disons que l'instance se poursuivra sous le n° RG 22/6347,

Renvoyons l'affaire pour plaidoiries à l'audience collégiale du 10 juin 2024 à 09h00,

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [G] aux dépens.

' Aux termes de ses conclusions n°4, remises au greffe le 29 mai 2024, M. [G] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nou