5ème Chambre, 2 octobre 2024 — 23/01941
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT N° /24 DU 02 OCTOBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/01941 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHQV
Décision déférée à la Cour :
jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2023/001696, en date du 05 juin 2023,
APPELANTE :
S.A.S. NANCY STOCKAGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 540 044 393
Représentée par Me Armin CHEVAL de la SELAFA AUDIT CONSEIL DEFENSE - ACD, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
SA FINANCO représentée par ses représentants légaux, pour ce domicilié au siège social
demeurant [Adresse 2] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 338 138 795
Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, chargé du rapport et Président d'audience ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller
Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
A l'issue des débats, le conseiller faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 Octobre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Octobre 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller à la cinquième chambre commerciale et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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FAITS ET PROCEDURE
La société Nancy Stockage a souscrit auprès de la société Financo, le 15 septembre 2020, un contrat de location avec option d'achat, relatif à un véhicule de marque Fiat modèle Talento pour une durée de quarante-neuf mois et un montant total de 26 040 euros toutes taxes comprises.
Le 31 décembre 2020, un accident de la circulation est survenu avec ledit véhicule
La société Nancy Stockage a déclaré ce sinistre auprès de sa compagnie d'assurance, la société Gras Savoye Nord-Auto qui a informé le propriétaire du véhicule, la société Financo.
Un expert a évalué le montant des dommages à la somme de 12 409 euros hors taxes, la valeur avant sinistre ayant été fixée à 11 500 euros hors taxes.
La société Nancy Stockage a par la suite cessé le remboursement des échéances, le premier impayé non régularisé datant du 07 juin 2021.
Par courrier du 20 août 2021, la société Financo a délivré une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par lettre recommandée.
Par courrier du 20 octobre 2021, la société Financo a délivré une mise en demeure constatant la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par acte d'huissier en date du 24 février 2023, la société Financo a fait assigner la société Nancy Stockage devant le tribunal de commerce de Nancy, afin de voir notamment constater la déchéance du terme de l'engagement souscrit par la société Nancy Stockage, ainsi qu'à payer la somme de 14 735,51 euros, augmentée des intérêts au taux légal l'an couru et à courir à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'au jour du complet paiement.
Suivant jugement réputé contradictoire en date du 5 juin 2023, le tribunal de commerce de Nancy a :
- condamné la société Nancy Stockage payer à la société Financo la somme de 14 732,51 euros,
- condamné la société Nancy Stockage aux frais et dépens du présent jugement,
-débouté la société Financo de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 8 septembre 2023, la société Nancy Stockage a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 5 juin 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la société Nancy Stockage demande à la cour de :
-déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Nancy Stockage,
- daire droit à l'appel interjeté par la société Nancy Stockage,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nancy le 5 juin 2023 en ce qu'il a co