Pôle 4 - Chambre 8, 2 octobre 2024 — 21/07528
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRET DU 02 OCTOBRE 2024
(n° 2024/ 213 , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07528 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQRU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 janvier 2021 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/13629
APPELANTE
S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, société anonyme de droit luxembourgeois, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5] LUXEMBOURG
Représentée par Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, toque : G73
INTIMÉ
Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 6] (35)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame POUPET
Greffier lors de la mise à disposition : Madame CHANUT
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 octobre 2005, M. [V] [U] a souscrit un contrat individuel d'assurance sur la vie intitulé VALOPTIS auprès de la société ATLANTICLUX, nouvellement dénommée la SA FWU LIFE INSURANCE LUX, et choisi d'y verser pendant 20 ans une prime mensuelle de 300 euros.
Se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, M. [U] a, par lettre recommandée du 6 juillet 2018, informé la société FWU LIFE de ce qu'il entendait exercer la faculté prorogée de renonciation et solliciter le remboursement de l'intégralité des sommes versées sur son contrat.
La société FWU LIFE a refusé de faire droit à sa demande.
PROCÉDURE
M. [U] a, par acte d'huissier du 21 novembre 2018, fait citer la SA FWU devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la condamner à lui restituer l'intégralité des sommes versées sur ledit contrat, augmentée des intérêts, ainsi qu'à lui verser des dommages-intérêts.
Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :
- Déclaré irrecevable la demande de la SA FWU LIFE INSURANCE LUX tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation ;
- Condamné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX à payer à M. [V] [U] la somme de 21 500 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 11 août 2018 au 11 septembre 2018, puis au double du taux légal à compter de cette dernière date ;
- Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 21 novembre 2018 ;
- Débouté M. [V] [U] de sa demande de dommages et intérêts ;
- Condamné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX à payer à M. [V] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire ;
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l'exposé du litige.
Par déclaration électronique du 19 avril 2021, enregistrée au greffe le 26 avril 2021, la SA FWU LIFE INSURANCE LUX a interjeté appel en mentionnant que l'appel tend à l'annulation et/ou l'infirmation de la décision entreprise, sur les chefs de jugement reproduits dans ladite déclaration.
Par conclusions d'appel n° 4 et en réponse sur appel incident notifiées par voie électronique le 20 juin 2024, la SA FWU LIFE INSURANCE LUX demande à la cour au visa des articles 1134 (ancien) du code civil, L. 132-5-1 et A.132-4 (anciens.) du code des assurances dans leurs versions applicables à la date des souscriptions, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de :
-JUGER que FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.) a satisfait à son obligation d'information précontractuelle, conformément aux réglementations en vigueur, au jour de la souscription par M. [U] de son contrat VALOPTIS ; que la prorogation du délai de renonciation n'est pas automatique en cas de non-conformité de la docu