Pôle 5 - Chambre 4, 2 octobre 2024 — 21/20243

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20243 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWM3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 novembre 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre - RG n° 2020021056

APPELANTE

S.A.S. MGS SALES & MARKETING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 329 209 530

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753

assistée de Me Jean Rondot de l'AARPI Rondot Eychène Fréminville, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

S.A.S. STANLEY BLACK & DECKER FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 507 521

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151

assistée de Me Thomas Sarrauste de la SELARLU GMT AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D0433

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Laure Dallery, magistrate à titre honoraire exerçant fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

M. Julien Richaud, conseiller

Mme Marie-Laure Dallery, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : M. Valentin Hallot

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société MGS Sales & Marketing (ci-après MGS) est une agence de publicité spécialisée dans les services de merchandising, animation commerciale, télémarketing et force de vente externalisée.

La société Stanley Black & Decker (ci-après SBD) a pour activité la fabrication et la distribution de matériels d'outillage principalement pour le bricolage et le jardinage.

Le 26 août 2015, les parties ont conclu un premier contrat à durée déterminée renouvelable ayant pour objet des prestations de services auprès des vendeurs de points de vente dans différentes chaines de distribution.

Le 4 janvier 2017, un contrat de prestation de services a été conclu entre les parties, renouvelable, pour une durée de deux ans, à compter du 13 février 2017 ayant pour objet la mise en 'uvre d'actions commerciales relatives aux produits des marques visées de SBD dans différents points de vente afin d'assurer la promotion de ses produits auprès de ces points de vente.

Le 4 janvier 2018, les parties ont conclu un autre contrat de prestation de services ayant pour objet la mise en 'uvre d'actions commerciales relatives aux produits des marques visées de SBD dans différents points de vente afin d'assurer la promotion de ses produits auprès de ces points de vente. Ce contrat renouvelable a été conclu pour une durée de deux ans à compter du 2 avril 2018.

Chacun de ces deux contrats listait les prestations de services du prestataire, précisait les modalités d'exécution des services rendus, un engagement de continuité du prestataire et dans l'exécution des services et une collaboration des parties.

Le 17 mars 2020, SBD a signifié à MGS la suspension des contrats pour cas de force majeure, en invoquant les conséquences sur l'activité économique des mesures de confinement.

Le 22 avril 2020, SBD a signifié à MGS la résiliation de ces mêmes contrats avec effet immédiat dans les conditions de l'article 17, au motif que la suspension de l'exécution des contrats durait depuis plus de trente jours, sans que la situation ne se soit améliorée

Le 28 avril 2020, puis de nouveau le 7 mai 2020, MGS a mis en demeure SBD de reconsidérer sa décision et de reprendre leurs relations contractuelles, en vain, SBD répondant le 30 avril que les conditions de résiliation étaient réunies.

LA PROCÉDURE

Par acte du 27 mai 2020, la société MGS a assigné la société SBD devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le paiement de diverses sommes pour résiliation abusive, rupture brutale des relations commerciales établies et résistance abusive.

Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :

- Condamné la SAS à associ