Pôle 5 - Chambre 4, 2 octobre 2024 — 22/14165

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 02 OCTOBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14165 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHY5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2022 -Tribunal de commerce de Paris, 16ème chambre - RG n° 2021018834

APPELANTE

S.A.S.U. DALEX 11 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 805 033 941

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-Philippe Autier, avocat au barreau de Paris, toque : L0053

Assistée de Me Florian de Saint-Pol, substitué par Me Florian Le Meliner, tout deux de la SELARL CORDOUA AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux, toque : 958

INTIMEE

S.A.S.U. SHIVA GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 977 871

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Nicole Delay Peuch, avocat au barreau de Paris, toque : A0377

Assistée de Me Jérôme Le Hec, avocat au barreau de Paris, toque : E1852

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Agnès Bodard-Hermant, présidente de chambre

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Marie-Laure Dallery, magistrat à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Brigitte Brun-Lallemand dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie Thomas

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, la présidente empêchée, et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Shiva Groupe exploite un réseau de franchise de services à la personne (ménage et repassage, garde d'enfant) sous enseigne Shiva, lequel repose sur un système de mandats :

- Le franchisé est mandaté, d'une part, par les familles clientes pour la pré-sélection et la présentation de l'intervenant à domicile, la réalisation des tâches administratives liées à l'emploi du salarié employé de maison et le versement pour le compte des particuliers employeurs de la rémunération due, et d'autre part, par le personnel de maison pour collecter les salaires qui lui sont dus ;

- Le franchisé mandate irrévocablement le franchiseur pour payer pour le compte du client du franchisé les salaires dus au personnel de maison ; établir les bulletins de paye ; collecter auprès du particulier employeur les salaires dus aux personnels de maison ; collecter les cotisations sociales dues à l'URSSAF et les reverser aux organismes sociaux ; établir la facture du client du franchisé ; le franchiseur étant l'unique dépositaire des sommes dues aux personnels de maison et aux organismes sociaux.

La société Dalex 11 a contracté avec Shiva Groupe au travers deux contrats de franchise, le premier signé le 26 aout 2013 poursuivant l'exploitation de l'agence d'[Localité 7], le second signé le 5 mars 2015 pour exploiter une agence située dans le [Localité 2].

Les factures clients ont toutes été dressées au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit prévu à l'article 279 du code général des impôts (soit 10 %).

Le 19 décembre 2019, Dalex 11, qui avait cédé ses deux fonds de commerce Shiva les 27 septembre et 23 octobre précédents, a reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale indiquant que, pour la période du 1er septembre 2015 au 31 aout 2016, elle était redevable de la somme de 18 931 €, car elle aurait dû soumettre ses prestations au taux normal de TVA (soit 20 %) dès le début de son activité. Le 28 janvier 2020, elle a mis Shiva Groupe en demeure de lui verser sous huitaine la somme sollicitée. Elle lui a également demandé de s'engager à garantir toutes les sommes qui pourraient être réclamé ultérieurement par l'administration fiscale.

Le 28 février 2020, la société Dalex 11 a reçu un courrier de l'administration fiscale indiquant que pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2019, le rappel de taxe s'élevait à la somme de 100 590 €. Le 11 juin 2020, Dalex 11 a transmis ce courrier à Shiva Groupe en la mettant en demeure de lui verser l'intégralité de la somme réclamée par l'administration fiscale.

Le 29 juin 2020, la société Shiva Groupe a, par mail, contesté toute responsabilité, en faisant valoir que son rôle s'était borné à respecter son obligation d'information et qu'elle n'avait pas à garantir la continuité ou la modificat