Pôle 5 - Chambre 6, 2 octobre 2024 — 23/09128

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 02 OCTOBRE 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09128 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU6T

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2023 - tribunal judiciaire de Paris - RG n° 20/03144

APPELANT

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625

INTIMÉE

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

N°SIRET : 382 900 642

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD,président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président

MME Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

MME Laurence CHAINTRON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par offre préalable du 7 juillet 2011, acceptée le 19 juillet 2011, la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France a consenti à [T] [Y] un prêt destiné au financement d'un logement existant sans travaux à usage de résidence principale d'un locataire, d'un montant de 269 510 euros au taux nominal de 4,060 % et remboursable au moyen de 216 échéances mensuelles. L'offre mentionnait un taux effectifglobal de 4,50 % l'an et un taux de période de 0,38 %. La SACCEF de la Compagnie européenne de garanties et cautions s'est portée caution solidaire des sommes dues par 1'emprunteur.

Compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, le prêteur a mis en demeure, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 31 janvier 2019, [T] [Y] d'avoir à lui régler la somme de 4 480,67 euros au titre des mensualités échues impayées, avant le 15 février 2019, sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 7 mars 2019, la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt et mis en demeure l'emprunteur de lui régler la somme de 201 952,14 euros.

Le bien immobilier a été vendu.

Par convention du 1er juillet 2011, modifiée par avenant du 9 juillet 2011, [T] [Y] a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France avec une autorisation de découvert de 2 900 euros.

La position du compte étant demeurée débitrice, la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France a dénoncé le concours à durée indéterminée, mettant en demeure [T] [Y], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 2019, de lui payer la somme correspondant au solde du compte de dépôt.

Par exploit en date du 11 et 17 mars 2020, la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France a assigné [T] [Y] en payement devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement contradictoire en date du 20 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris a :

' Déclaré recevables les demandes d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels du contrat de prêt et de déchéance du droit aux intérêts présentées reconventionnellement par [T] [Y] ;

' Condamné [T] [Y] à régler à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France la somme de 188 956,39 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,06 % l'an à compter du 9 mars 2019, au titre du prêt immobilier ;

' Condamné [T] [Y] à régler à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France la somme de 3 224,66 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2019, au titre du solde débiteur du compte de dépôt;

' Débouté [T] [Y] de l'intégralitéde ses demandes ;

' Débouté [T] [Y] de sa demande formé au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

' Condamné [T] [Y] à régler à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

' Condamné [T] [Y] aux dépens, avec distraction au profit de maître Lucas Dreyfus, avocat ;

' Rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

Par déclaration du 19 mai 2023, [T] [Y] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 29 juin 2023, [T] [Y] demande à la cour de :

DÉCLA