Pôle 4 - Chambre 5, 2 octobre 2024 — 23/13664
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024
(n° /2024, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13664 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDFI
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 30 juin 2023 - juge de la mise en état de PARIS- RG n° 22/14787
APPELANTE
S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 29]
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Benoît EYMARD de L'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.A.S. PAX INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 25]
[Localité 22]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
S.M.A.B.T.P en sa qualité assureur de RAVALEXT et ETABLISSEMENTS DUTHEIL et ID+ INGENIERIE devenue PAX INGENIERIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 24]
[Localité 18]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur CNR de la société MARIGNAN RESIDENCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 27]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES en sa qualité d'assureur de la société GAUTIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 17]
Représentée à l'audience par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société DE BIASO et de la société GAUTIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 28]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
S.A.S.U. DE BIASIO en redressement judiciaire aux termes d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'EVREUX en date du 29 juin 2023, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 32]
[Adresse 32]
[Localité 8]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Maître [K] de la SELARL FHB en sa qualité d'administrateur de la société DE BIASIO, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Maître [U] de la SCP MANDATEAM en sa qualité de mandataire judiciaire de la société DE BIASIO, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 26]
[Localité 7]
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE - GROUPAMA CENTRE MANCHE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
S.A.S. ETABLISSEMENTS DUTHEIL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 33]
[Localité 9]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
S.A.R.L. GROUPE 3 ARCHITECTES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 20]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - M.A.F. société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 19]
Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 23]
N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 23 novembre 2023 à personne morale
S.A.R.L. RAVALEXT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 21]
N'a pas constitué a