Pôle 6 - Chambre 4, 2 octobre 2024 — 21/06859

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 02 OCTOBRE 2024

(n° /2024, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06859 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEEZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 18/3439

APPELANTE

Association L'ECOLE DE LA CITÉ, CINÉMA ET TÉLÉVISION représentée par son Président, Monsieur [V] [H], domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Cédric GUYADER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1227

INTIME

Monsieur [U] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme GUENIER-LEFEVRE Sophie, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence MARQUES, conseillère, pour présidente empêchée et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'association Ecole de la Cité, Cinéma et Télévision (Ecole CCT), qui exploite un établissement d'enseignement supérieur privé formant aux métiers de scénariste et réalisateur, a embauché M. [U] [C] suivant contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2013, en qualité de directeur d'école, statut cadre C3, échelon C, moyennant une rémunération de 6 500 euros.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007.

L'Ecole CCT ayant rencontré des difficultés financières, une procédure de licenciement collectif a été mise en place.

Par courrier du 21 juin 2018, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 28 juin 2018.

Par courrier du 29 juin 2018, le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé lors de cet entretien.

Par courrier du 11 juillet 2018, M. [C] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique à titre conservatoire.

La lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : « En 2012, de grands groupes formant une partie importante du marché de l'audiovisuel tels TF1, M6, CANAL +, GAUMONT, producteurs et/ou diffuseurs de films, se sont associés sous l'impulsion de [V] [H] afin de pourvoir au manque de professionnels dans le champ de la réalisation et de la scénarisation d''uvres audiovisuelles, qu'elles soient destinées à la télévision, au cinéma, au web, qu'il s'agisse de films institutionnels, de clips, de films publicitaires, ou tout autre contenu audiovisuel. (')

Depuis sa création, l'Association Ecole de la Cité a développé un modèle économique basé sur le mécénat.

Dès le début de l'exercice 2016/2017, l'inquiétude a régné quant à la possibilité de maintenir un équilibre financier.

Nous sommes contraints de constater une baisse de nos ressources depuis plusieurs années :

Produits d'exploitation

2014/2015

1.769.599 €

2015/2016

1.767.246 €

2016/2017

1.468.442 €

2017/2018

1.192.416 €

En effet, nos ressources ont baissé de près de 17 % entre 2015/2016 et 2016/2017, puis de nouveau, de près de 19 % entre 2016/2017 et 2017/2018.

Parallèlement, l'association ECOLE DE LA CITE ne peut baisser davantage ses charges fixes qui sont plus que contraintes, ni ses charges d'activité qui sont a minima :

Charges d'exploitation

2014/2015

1.480.379 € 2015/2016

1.507.020 € 2016/2017

1.988.470 € 2017/2018

1.300.857 €

Ceci conduit l'association ECOLE DE LA CITE à afficher des pertes sur deux exercices consécutifs :

L'exercice 2014/2015 a présenté un résultat net comptable de 292.741 € ;

L'exercice 2015/2016 a présenté un résultat net comptable de 250.912 € ;

L'exercice 2016/2017 a présenté un déficit chiffré à - 669.447 €.

Nous avons dû négocier avec notre bailleur un échelonnement de notre dette de loyer, qui s'élève à près de 400 000 €, et qui prévoit un remboursement de 31.000 € par mois.

Les mécènes et partenaires ont été alertés sur la fragilisation due à la baisse des dons, malheureuseme