Pôle 6 - Chambre 6, 2 octobre 2024 — 21/10087

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 02 OCTOBRE 2024

(n°2024/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10087 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZJK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02727

APPELANT

Monsieur [D] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Pauline MORDACQ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0380

INTIMEES

S.A.S.U. BUSINESS SUPPORT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-christine LE, avocat au barreau de PARIS

Société BARNES GLOBAL LICENSOR SA Société anonyme de droit Luxembourgeois agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Philippine QUIL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Didier LE CORRE, Président de chambre et par XXX, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

A l'issue d'échanges dont l'origine fait l'objet d'une contestation entre les parties, M. [T] a accepté, par courriel adressé le 22 novembre 2019 au directeur général de la société Barnes international, la proposition du poste de directeur réseau. Après cet accord, une contractualisation des relations devait avoir lieu.

M. [T] a commencé à travailler le 13 janvier 2020 à [Localité 7].

Par courriel du 17 janvier 2020, M. [N], président de la société Barnes international, a adressé à M. [T] un projet de contrat de travail entre celui-ci et la société Barnes Global Licensor, société de droit luxembourgeois ayant son siège dans la ville de [Localité 6], pour le poste de directeur international réseaux. Des échanges par courriel ont ensuite eu lieu sur ce contrat de droit luxembourgeois.

Par courriel du 12 février 2020, M. [N] a notifié à M. [T] « la rupture avec effet immédiat de nos relations contractuelles ».

Par lettre recommandée du 13 février 2020, l'avocat de la société Barnes Global Licensor (la société GBL) a notifié à M. [T] son licenciement « avec effet immédiat pour faute grave en application de l'article L.124-10 du code du travail » luxembourgeois.

Par lettre du 19 février 2020, l'avocat de M. [T] a contesté que la société GBL ait été l'employeur de celui-ci et a soutenu qu'il avait été embauché par la société Barnes support services, société de droit français ayant son siège à [Localité 7].

Par lettre du 24 février 2020 adressée à la société Barnes support services, M. [T] a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail avec celle-ci.

M. [T] a saisi le 19 mai 2020 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner in solidum la société Barnes support services et la société Barnes Global Licensor à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 5 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:

« Déboute Monsieur [D] [T] de l'ensemble de ses demandes.

Déboute la société BARNES SUPPORT SERVICES de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile. »

M. [T] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 10 décembre 2021.

La constitution d'intimée de la société Barnes Global Licensor a été transmise par voie électronique le 20 décembre 2021.

La constitution d'intimée de la société Barnes support services a été transmise par voie électronique le 7 janvier 2022.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 mars 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [T] demande à la cour :

« A titre principal

Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris le 5 novembre 2021 en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

Jug