Chambre sociale, 2 octobre 2024 — 23/01315
Texte intégral
Arrêt n°
du 2/10/2024
N° RG 23/01315
AP/IF/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 2 octobre 2024
APPELANT :
d'un jugement rendu le 7 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, section Industrie (n° F 22/00006)
Monsieur [X] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMÉE :
SAS NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN et par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
Monsieur [X] [G] a été embauché par la SAS Nexans Power Accessories France, à compter du 2 janvier 2012, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de magasinier
Le 2 juillet 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive au poste de magasinier.
Cet avis a fait l'objet d'une contestation de la part du salarié.
Le 27 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a ordonné une expertise confiée au médecin-inspecteur du travail.
Par jugement du 11 avril 2019, le conseil de prud'hommes a prononcé l'inaptitude de Monsieur [X] [G] au poste de magasinier. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 23 octobre 2019.
Le 20 janvier 2021, la SAS Nexans Power Accessories France a licencié Monsieur [X] [G] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 11 janvier 2022, Monsieur [X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement, obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
Le 7 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a :
- dit que le licenciement était fondé ;
- dit que la SAS Nexans Power Accessories France avait respecté ses obligations en termes de sécurité vis-à-vis de Monsieur [X] [G] ;
- débouté Monsieur [X] [G] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté la SAS Nexans Power Accessories France de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [X] [G] aux entiers dépens ;
Le 4 août 2023, Monsieur [X] [G] a interjeté appel du jugement de première instance sauf en ce qu'il a débouté la SAS Nexans Power Accessories France de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Exposé des prétentions et moyens des parties :
Dans ses écritures notifiées par RPVA le 12 mars 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, Monsieur [X] [G] demande à la cour :
D'INFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé, dit que la SAS Nexans Power Accessories France avait respecté ses obligations en termes de sécurité à son égard, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens ;
Statuant à nouveau,
DE CONDAMNER SAS Nexans Power Accessories France à lui payer les sommes suivantes :
. 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 5 000 euros à titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
. 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
D'ORDONNER l'exécution provisoire ;
DE CONDAMNER la SAS Nexans Power Accessories France aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses écritures notifiées par RPVA le 7 juin 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens, la SAS Nexans Power Accessories France demande à la cour :
A titre principal,
Statuant sur l'appel principal de Monsieur [X] [G], le déclarer mal fondé et le dé