Chambre sociale, 2 octobre 2024 — 23/01797
Texte intégral
Arrêt n° 522
du 02/10/2024
N° RG 23/01797 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNFV
AP / FM/ACH
Formule exécutoire le :
02/10/2024
à :
CRUCIANI
LARDAUX
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 02 octobre 2024
APPELANTE :
d'une décision rendue le 27 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE MÉZIÈRES, section COMMERCE (n° F 21/00182)
S.A.S. VICTOM
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent CRUCIANI de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
Monsieur [H] [C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 02 octobre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [C] a été embauché à compter du 1er février 2012, par la SAS Victom, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef boucher.
Le 25 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er juin 2021 et mis à pied à titre conservatoire.
Le 10 juin 2021, il a été licencié pour faute grave.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi, le 20 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement du 27 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a:
- dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- condamné la SAS Victom au paiement des sommes suivantes:
25 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
6 261,10 euros à titre d'indemnité de licenciement,
5 366,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
536,66 euros à titre de congés payés afférents,
1 424,01 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
142,24 euros à titre de congés payés afférents,
8 049,99 euros à titre de rappel de prime de treizième mois,
4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier ;
- débouté M. [H] [C] de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation ;
- condamné la SAS Victom à payer à M. [H] [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les indemnités allouées produiront intérêt au taux légal à compter de la présente décision pour les sommes à caractère indemnitaire, et à compter de la convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances salariales ;
- condamné la SAS Victom à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [H] [C] licencié depuis le 10 juin 2021, dans la limite de trois mois ;
- débouté la SAS Victom de ses demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SAS Victom aux dépens ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Le 16 novembre 2023, la SAS Victom a interjeté appel des chefs de jugement qui lui sont défavorables.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses écritures remises au greffe le 23 janvier 2024, la SAS Victom demande à la cour :
A titre principal
- de réformer le jugement en ce qu'il :
- a dit licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- l'a condamnée à verser à M. [H] [C] les sommes suivantes :
25 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
6 261,10 euros à titre d'indemnité de licenciement,
5 366,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
536,66 euros à titre descongés payés afférents,
1 424,01 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
142,24 euros à titre de congés payés afférents,
8 049,99 euros à titre de rappel de prime de treiziè