Chambre sociale, 2 octobre 2024 — 24/00539

Ordonnance n° 524

du 02/10/2024

N° RG 24/00539 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPC5

MLB

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Formule exécutoire le :

02/10/24

à :

SCP BERTRAND & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS

SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Le deux octobre deux mille vingt quatre,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière,

Après les débats du 18 septembre 2024, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00539 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPC5 du répertoire général, opposant :

S.A.S.U. TP FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par la SCP BERTRAND & ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS

APPELANTE

à

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

INTIME

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 7 avril 2023, Monsieur [Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié le 20 février 2023.

Par jugement du 5 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a :

- jugé qu'il était compétent pour statuer sur le litige entre Monsieur [Z] [W] et la société TP FRANCE;

- dit que la tentative de conciliation entre les parties avait déjà eu lieu;

- jugé que le licenciement de Monsieur [Z] [W] était sans cause réelle et sérieuse;

- condamné la société TP FRANCE à payer à Monsieur [Z] [W] les sommes suivantes :

. 788,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 756,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

. 1 577,80 euros à titre d'indemnité de préavis outre 157,78 euros de congés payés afférents,

- ordonné la rectification des documents de fin de contrat, conforme au jugement, sous astreinte de 10 euros par jour pour l'ensemble des documents, passé le 30e jour de la notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte;

- condamné la société TP FRANCE à garantir Monsieur [Z] [W] de toute demande de remboursement des allocations de retour à l'emploi qui serait formulée à son encontre par Pôle emploi suite au jugement;

- ordonné l'exécution provisoire de droit;

- condamné la société TP FRANCE à payer à Monsieur [Z] [W] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [Z] [W] a formé un appel principal le 29 mars 2024, enrôlé sous le n° RG 24/00506.

La société TP FRANCE a également formé un appel principal, le 4 avril 2024, enrôlé sous le n° RG 24/00539.

Le 30 mai 2024, la société TP FRANCE a déposé plainte, auprès du procureur de la république de [Localité 5], contre Monsieur [Z] [W] et contre X des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, complicité et recel de ces deux délits. Elle a déposé une plainte pénale complémentaire le 28 août 2024.

Dans le cadre de l'instance enrôlée sous le n° RG 24/00539, la société TP FRANCE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, plaidé à l'audience du 18 septembre 2024.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par RPVA le 16 septembre 2024, la société TP FRANCE demande au conseiller de la mise en état :

in limine litis,

- d'ordonner la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/00539 avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/00506 pour une bonne administration de la justice ;

- d'ordonner le sursis à statuer de l'instance ouverte sous le numéro RG 24/00539 jusqu'à l'issue de la procédure pénale actuellement en cours devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Reims ;

- de condamner Monsieur [Z] [W] aux dépens ;

- de condamner Monsieur [Z] [W] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société TP FRANCE fait valoir sur le fondement des articles 73, 74, 377 et 378 du code de procédure civile qu'il convient de suspendre l'instance jusqu'à l'issue de la procédure pénale actuellement en cours devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Reims dès lors que Monsieur [Z] [W] a commis des faits délictueux à son détriment, notamment en tirant profit de son emploi pour agir de manière frauduleuse à l'égard de fournisseurs et en exerçant un chantage et une tentative d'extorsion à son encontre, ce qui est de nature à remettre en cause le bien-fondé de ses prétentions devant la chambre sociale de la cour d'appel de Reims.

Elle soutient que les faits visés dans la procédure pénale ont un lien direct avec le litige prud'homal et plus précisément avec le licenciement de Monsieur [Z] [W] dans la mesure où, si la lettre de licenciement ne mentionne que des absences prolongées et répétées et un abandon de poste et non des activités f