8ème Ch Prud'homale, 2 octobre 2024 — 21/00856
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°401
N° RG 21/00856 et 21/02704 joints -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RKSK
-ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU MORBIHA N
- Me [X] [P] (Administrateur judiciaire)
- Me [UK] [F] (Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde)
C/
Mme [H] [Z]
AGS-C.G.E.A. de [Localité 8]
Sur appel du jugement du CPH de VANNES du 13/10/2020 - RG F17/00145 et F18/00022
Jonction et infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le : 02-10-24
à :
-Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN
-Me Jean-David CHAUDET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
-AGS-CGEA DE [Localité 8]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Juin 2024
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [G] [E], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 02 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTES et intimées à titre incident :
1- L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMANT PUBLIC DU MORBIHAN - AD PEP 56 prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :
[Adresse 7]
[Localité 10]
2- Maître [X] [P] es qualités d'administrateur judiciaire de l'Association AD PEP 56
[Adresse 1]
[Localité 5]
La S.E.L.A.S CLEOVAL agissant par Me [UK] [F] es qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de l'Association AD PEP 56
[Adresse 2]
[Localité 10]
TOUTES TROIS ayant Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentées à l'audience par Me Anne-Gaëlle LECLAIR, Avocat plaidant du Barreau de RENNES
.../...
INTIMÉE et appelante à titre incident :
Madame [H] [Z]
née le 12 Juin 1964 à [Localité 10] (56)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
Comparante, ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Stéphanie CHOUQUET-MAISONNEUVE, Avocat plaidant du Barreau D'ANGERS
APPELÉE EN INTERVENTION :
L'Association AGS-CGEA DE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
PARTIE NON CONSTITUÉE
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 1er septembre 2008, Mme [H] [Z] a été engagée à temps partiel par l'association départementale des pupilles du Morbihan (PEP 56) selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable de la filière Petite enfance.
En dernier lieu, après la régularisation d'un avenant en date du 1er juin 2014, le temps de travail de Mme [Z] a été fixé à temps plein, soit à 36,50 heures semaines, pour un salaire moyen mensuel brut de 4 462,60 euros.
L'association départementale des pupilles du Morbihan comprend quatre secteurs d'activité, dont le secteur Petite enfance spécialisé dans l'accueil des enfants au sein de multi-accueils, micro-crèches et relais assistantes maternelles.
La convention collective applicable est celle de l'animation.
Le 16 mai 2017, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail et ce jusqu'à la rupture de son contrat de travail.
Le 10 juillet 2017, des doléances ayant été exprimées par des directrices du secteur Petite enfance à l'encontre de Mme [Z], cette dernière a été informée par son employeur de la constitution d'une commission d'enquête et de son audition dans ce cadre.
Le 21 août 2017, l'association a exposé à Mme [Z] les griefs que la commission d'enquête avait constatés.
Le 27 septembre 2017, Mme [Z] a sollicité une rupture amiable de son contrat de travail qui n'a pas aboutie.
Le 3 octobre 2017, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12 octobre et lui a été notifiée une mise à pied conservatoire prenant effet à l'issue de son arrêt de travail.
Le 13 octobre 2017, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de son employeur.
Le 19 octobre 2017, l'association a notifié à Mme [Z] son licenciement pour faute grave.
Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes le 2 mars 2018 en contestation de la légitimité de son licenciement.
Le conseil de prud'hommes de Vannes a procédé à la jonction des deux procédures.
Par jugement du 13 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Vannes a :
- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Z] aux torts et griefs excl