8ème Ch Prud'homale, 2 octobre 2024 — 21/03619
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°404
N° RG 21/03619 et 21/03616 joints -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RXSF
M. [Y] [H]
C/
S.A.S. BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE
Sur appel du jugement du CPH de Nantes du 7/05/2021 - RG F 19/00869
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :02-10-24
à :
-Me Adeline MOUCHEL
-Me Jacques BELLICHACH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Juin 2024
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [M] [E], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [Y] [H]
né le 06 Novembre 1978 à [Localité 7] (56)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant et représenté par Me Adeline MOUCHEL, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉE :
La S.A.S. BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant Me Jacques BELLICHACH, Avocat au Barreau de PARIS, pour postulant et représentée à l'audience par Me Dorothée GRANDSAIGNE de la SELAS FIDAL, Avocat plaidant du Barreau des HAUTS-DE-SEINE
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Maître [F] [U], Mandataire Judiciaire, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la S.A.S. BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Ayant Me Jacques BELLICHACH, Avocat au Barreau de PARIS, pour postulant et représentée à l'audience par Me Dorothée GRANDSAIGNE de la SELAS FIDAL, Avocat plaidant du Barreau des HAUTS-DE-SEINE
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La Société BETOM Ingénierie Loire Bretagne est un bureau d'études tous corps d'état qui réalise l'ensemble des prestations intellectuelles de la conception à la construction d'ouvrages. Elle compte plus de onze salariés et le siège social est situé à [Localité 8].
L'agence de [Localité 8] emploie environ 13 salariés à l'époque des faits.
La Convention Collective nationale applicable à la société est celle des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil.
Monsieur [Y] [H] a éte embauché par la SAS BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE le 4 mai 2015 en qualité de Chef de Projets dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein.
Lors de son embauche, Monsieur [H] percevait une rémunération de 3.500 € bruts ainsi qu'un treizième mois du même montant. Il bénéficiait du statut cadre et d'une rémunération calculée selon un forfait jours de 218 jours annuels.
Par jugement du 5 novembre 2015, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS BETOM en nommant Me [U] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL SMJ en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 16 mars 2017 , le tribunal de commerce de Versailles a arrêté un plan de sauvegarde de 96 mois en nommant la SCP [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le 15 février 2016, Monsieur [H] a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 4 mars 2016, suivi d'une prolongation jusqu'au 11 mars 2016.
Monsieur [H] a de nouveau été arrêté du 22 juin 2016 au 6 juillet 2016.
Le 19 juillet 2016, Monsieur [Y] [H] a été reçu par la Médecine du travail pour une visite de reprise. Au terme de celle-ci, le Médecin du travail a préconisé de favoriser temporairement le télétravail.
Le 24 avril 2017, Monsieur [H] a été reçu par la Médecine du travail à sa demande. Le Médecin du travail a préconisé les éléments suivants :
- prévoir un environnement de travail calme
- télétravail 1 à 2 jours par semaine
- bureau isolé souhaitable dans la mesure du possible
- salarié à revoir le 26 juin 2017.
Monsieur [H] a de nouveau été reçu par la Médecine du travail en date du 26 juin 2017. La fiche d'aptitude ne mentionne pas de préconisations mais un nouveau rendez-vous à prévoir six mois plus tard et 'plus tôt si besoin'.
Le 28 septembre 2017, Monsieur [H] a signé un avenant à son contrat de travail, modifiant sa rémunération à un montant de 3.600 € bruts ainsi qu'un treizième mois du même montant. Par la suite, Monsieur [H] a été arrêté du 20 au 27 septembre 2017, du 14 au 31 décembre 2017, du 11 juin au 6 juillet 2018, et du 10 juillet 2018 au 3 juin 2019.
Le 22 mai 2019, le Médecin du travail a réalisé une étude du poste de Monsieur [Y] [H].
Le 5 juin 2019, le Médecin du travail a rendu un avis d