8ème Ch Prud'homale, 2 octobre 2024 — 21/03653
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°405
N° RG 21/03653 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RXXU
M. [W] [T]
C/
- Société Européenne CLARIANE S..A. anciennement dénommée KORIAN
- S.A.S. MEDICA FRANCE
Sur appel du jugement du 7/05/2021 du CPH de [Localité 8] - RG F16/01476
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :02-10-24
à :
-Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN
-Me Yves TALLENDIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Juin 2024
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [V] [U], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT et intimé à titre incident :
Monsieur [W] [T]
né le 08 Décembre 1975 à [Localité 6] (91)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Sandrine PARIS, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
INTIMÉES et appelantes à titre incident :
La Société Européenne CLARIANE S.A. anciennement dénommée KORIAN prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, Avocat au Barreau de MARSEILLE
La S.A.S. MEDICA FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, Avocat au Barreau de MARSEILLE
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M. [W] [T] a été engagé par la société Medica France, société d'hospitalisation privée spécialisée dans la gestion des maisons de retraite, selon contrat à durée indéterminée à compter du 11 avril 2011 en qualité de directeur d'établissement.
Par avenant en date du 1er juin 2012, M. [T] a été nommé directeur de trois établissements :
- Chanzy Etablissement situé au [Localité 7]
- Le Doyenné du Ranzay, Etablissement situé à [Localité 8] ;
- Le Home du Verger, Etablissement situé à [Localité 5].
La société Medica France (SAS) a pour actionnaire unique la société Medica (SA).
La société mère Medica (SA) a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Korian qui est devenue Korian Medica avec effet au 1er janvier 2014.
Le 8 juillet 2015, la société Korian Medica a adopté la dénomination société Korian.
A compter de septembre 2015, M. [T] a été placé sous la direction d'un nouveau supérieur hiérarchique.
Le 24 mai 2016, M. [T] a été placé en arrêt de travail en raison d'un « état anxiodépressif réactionnel et une souffrance au travail.
M. [T] a saisi le 21 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Nantes de demandes à l'encontre de la société Korian aux fins de voir :
- FIXER le salaire mensuel moyen de M. [T] : 5 854,85 euros
- PRONONCER la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur avec toutes les conséquences de droit ;
- CONDAMNER la société Korian à payer à M. [T] la somme de 175 645,50 euros au titre de la réparation de la rupture abusive et de la manière particulièrement traumatisante de la rupture ;
- CONDAMNER la société Korian à payer à M. [T] la somme de 17 537,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- CONDAMNER la société Korian à payer à M. [T] la somme de 1 757,30 euros au titre des congés payés y afférent ;
- CONDAMNER la société Korian à payer à M. [T] la somme de 11 708 euros au titre de l'indemnité légale de rupture ;
- CONDAMNER la société Korian à payer à M. [T] la somme forfaitaire de 10 000 euros en réparation du préjudice issu de l'exécution du contrat de travail de mauvaise foi ;
Par courrier en date du 23 janvier 2017, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement devant se tenir le 3 février 2017.
Les 2 puis 8 février 2017, M. [T] a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes « Inapte à son poste de Directeur maison de retraite site [9].
Etude de poste effectuée le 11 janvier 2017. Serait apte à un poste équivalent sur une autre région».
Le 8 février 2017, le directeur régional a notifié à M. [T] son licenciement pour perturbation de l'entreprise.
La société Medica France a établi l'attestation destinée à Pôle emploi.
M. [T] a, saisi le conseil de prud'hommes de Nantes, le 10 avril 2017, aux fins qu'il soit statué sur les demandes suiv