8ème Ch Prud'homale, 2 octobre 2024 — 21/03657
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°406
N° RG 21/03657 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RXX7
S.A.S. ATLANTIC OVO
C/
Mme [T] [H] épouse [E]
Sur appel du jugement du CPH de Lorient du 18/05/2021 - RG 20/00051
Infirmation
Copie exécutoire délivrée
le :02-10-24
à :
-Me Nathalie PAQUIN-FERNANDEZ
-Me Christophe LHERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Juin 2024
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [C] [B], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La S.A.S. ATLANTIC OVO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey GEFFRIAUD substituant à l'audience Me Nathalie PAQUIN-FERNANDEZ de la SELARL AVEL AVOCATS, Avocats au Barreau de RENNES
INTIMÉE :
Madame [T] [H] épouse [E]
née le 29 Novembre 1962 à [Localité 4] (22)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
Comparante, ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant
et eprésentée à l'audience par Me Caroline COUTE, Avocat plaidant du Barreau de LORIENT
Madame [T] [E] a été embauchée par la société Atlantic Ovo à compter du 12 août 2002, d'abord dans le cadre d'un CDD puis en CDI à compter du 1er octobre 2002, comme responsable de production.
A compter du 1er octobre 2008, Madame [T] [E] est affectée au poste de pasteurisateur, catégorie employé/ouvrier, niveau III, échelon 2 au sein du service production de la société Atlantic Ovo, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 205,84 euros, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures réparties en équipe de 3 x 8 heures tournant chaque semaine.
A compter du 30 novembre 2015, Mme [E] a exercé les fonctions de déléguée du personnel
Le 8 février 2017, Mme [E] a été sanctionnée d'un avertissement, motif pris de propos déplacés envers sa hiérarchie.
Madame [T] [E] a été placée en arrêt de travail du 7 décembre 2017 au 16 mars 2018.
Le 21 mars 2018, lors de la reprise, le médecin du travail a préconisé de limiter le port de charges à 15 kilos maximum, d'éviter les flexions et rotations extrêmes du rachis, surtout en charge, et de mettre à hauteur les éléments de travail.
Le 5 septembre 2018, Mme [E] a de nouveau été placée en arrêt de travail.
Le 4 février 2019, Mme [E] a été déclarée inapte à 'tout poste nécessitant contraintes posturales du rachis, manutention de charges de plus de 15 kg. Apte à un poste type administratif'.
Le 19 février 2019, Mme [E] a été reconnue travailleur handicapé.
Le 2 avril 2019, la SAS Atlantic Ovo a réuni les délégués du personnel sur la question du reclassement de la salariée.
Le lendemain, l'employeur a informé Mme [E] de l'impossibilité de la reclasser.
Le 5 avril, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 16 avril.
Le 7 juin 2019, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée.
Le 12 juin 2019, Mme [E] a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le 16 juin 2021, Mme [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :
' Condamner la SAS Atlantic Ovo à lui verser :
- 70.763,76 € de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité,
- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Exécution provisoire du jugement à intervenir,
' Condamner la SAS Atlantic Ovo aux entiers dépens.
La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS Atlantic Ovo le 16 juin 2021 contre le jugement du 18 mai 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Lorient a :
' S'est déclaré compétent à l'égard de l'action de Mme [E] à l'encontre de la SAS Atlantic Ovo,
' Dit et jugé que la SAS Atlantic Ovo n'avait pas respecté son obligation de sécurité par application de l'article L.4121-1 du code du Travail, et n'avait pas respecté ses obligations par application de l'article L.4624-6 du même code,
' Condamné la SAS Atlantic Ovo à verser à Mme [E] les sommes de :
- 70.763,76 € nets à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité,
- 2.000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,
' Débouté