9ème Ch Sécurité Sociale, 2 octobre 2024 — 21/06536
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 21/06536 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SD7B
S.A.R.L. [5]
C/
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline TIREL lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Juin 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 10 Septembre 2021
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du TJ de NANTES
Références : 19/02884
****
APPELANTE :
S.A.R.L. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
en présence de Monsieur [P] [M], dirigeant de l'entreprise,
INTIMÉE :
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Sabrina ROGER, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 mai 2018, les inspecteurs du recouvrement de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire (l'URSSAF) ont adressé une lettre d'observations à la SARL [5] (la société) mettant en oeuvre la solidarité financière du donneur d'ordre suite au constat d'une situation de travail dissimulé d'un sous-traitant, pour un montant de 63 330 euros concernant les périodes relatives aux interventions de la SAS [6] effectuées pour son compte au titre de l'année 2017.
Par courrier du 13 juin 2018, la société a transmis ses observations aux inspecteurs qui, en réponse, le 26 juin 2018, ont maintenu la procédure de mise en oeuvre de la solidarité financière.
L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure datée du 30 juillet 2018, tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant total de 68 016 euros.
Par courrier du 20 septembre 2018, la société a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 20 décembre 2018.
Lors de sa séance du 18 décembre 2018, la commission a rejeté le recours de la société et confirmé le redressement.
L'annulation des exonérations effectuée par l'URSSAF a fait l'objet d'un recours distinct (n° RG 21/06537).
Par jugement du 10 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, devenu compétent, a :
- débouté la société de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné la société à verser à l'URSSAF, au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre, la somme de 68 016 euros (63 330 euros au titre des cotisations de l'année 2017 et 4 686 euros au titre des majorations de retard), se rapportant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;
- rappelé que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au complet règlement ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 19 octobre 2021 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 22 septembre 2021 (AR illisible).
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 26 décembre 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, elle demande à la cour :
- de juger son recours recevable et bien fondé ;
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- de débouter l'URSSAF de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
- de constater l'irrégularité de la procédure de contrôle effectuée par l'URSSAF ;
- d'annuler le redressement et la mise en demeure en date du 30 juillet 2018 ;
- à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant du redressement ;
- de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 14 juin 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de :
- confirmer en tous ses points le jugement entrepris ;
- confirmer la décision de la commission de recours amiable du 18 décembre 2018 ;
- valider le bien-fondé de l'ensemble des chefs de redressement contestés ;
- valider la mise en demeure du 30 juillet 2018 en son entier montant ;
- condamner la société au paiement de la somme de 68 016 euros détaillée comme suit, sous réserve des majorations de retard