9ème Ch Sécurité Sociale, 2 octobre 2024 — 23/03697
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/03697 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3NU
Société [5]
C/
[11]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Juin 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 28 Mars 2019
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de NANTES - Pôle Social
Références : 21400475
****
APPELANTE :
LA SOCIÉTÉ [5], venant aux droits de la Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maureen BAKONYI, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
L'[10]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires '[4]', réalisé par l'[9], aujourd'hui Pays de [Localité 7] (l'URSSAF), sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, la société [6], aux droits de laquelle vient la société [5] (la société) s'est vu notifier une lettre d'observations du 12 septembre 2011 portant sur quatre chefs de redressement et une observation pour l'avenir.
Par courrier du 14 octobre 2011, la société a formulé des observations, contestant les pénalités appliquées ainsi que les chefs de redressement suivants :
- n°1 CSG/CRDS sur la part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire ;
- n°2 taxe prévoyance : contribution de l'employeur ;
- n°4 avantages en nature voyage.
En réponse, par courrier du 24 octobre 2011, les inspecteurs ont maintenu le redressement tel que notifié dans la lettre d'observations.
Le 28 novembre 2011, l'URSSAF a notifié une mise en demeure à la société tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant total de 31 669 euros. Cette somme a fait l'objet d'un règlement total effectué par virement de la société le 16 décembre 2011. Par courrier du 6 février 2017, la société a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard afférentes au redressement auprès de l'URSSAF.
Par courrier du 22 décembre 2011, la société a contesté les chefs de redressement n°1, n°2 et n°4 devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours et maintenu le redressement lors de sa séance du 24 septembre 2013.
Contestant la décision de la commission de recours amiable, la société a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 28 mars 2014.
Par jugement du 28 mars 2019, ce tribunal devenu pôle social du tribunal de grande instance de Nantes a :
- reçu l'URSSAF en sa dépense (sic) ;
- débouté la société de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné la société aux dépens de l'instance ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration adressée le 25 avril 2019 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 29 mars 2019.
Par avis du 17 juin 2021, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier en l'absence d'écritures de l'appelante.
Par des écritures parvenues au greffe le 13 juin 2023, la société a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire.
Par ses écritures parvenues au greffe le 5 décembre 2023, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
In limine litis,
- de juger qu'aucune péremption n'est acquise ;
En conséquence,
- de la juger recevable en sa contestation ;
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- de juger que l'ensemble du redressement opéré est entaché de nullité en raison de la composition irrégulière de la commission de recours amiable ;
- de juger que l'ensemble du redressement opéré est entaché de nullité en raison de l'irrégularité des opérations de contrôle ;
- d'annuler l'ensemble du redressement opéré ;
A titre subsidiaire,
- d'annuler la mise en demeure du 28 novembre 2011, la décision explicite de rejet de la commission de recours a