Chambre sociale 4-4, 2 octobre 2024 — 22/01987

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 2 OCTOBRE 2024

N° RG 22/01987

N° Portalis DBV3-V-B7G-VIWV

AFFAIRE :

[T] [L]

C/

Société RESIDENCE SERVICES VILLA MEDICIS

Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de prud'hommes de Nanterre du 25 mai 2022

Section: C

N° RG: F 19/02339

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Anne BERARD QUELIN

Me Franck PETIT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [T] [L]

née le 23 février 1967 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne BERARD QUELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0965

APPELANTE

****************

Société RESIDENCE SERVICES VILLA MEDICIS

N° SIRET : 511 120 404

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck PETIT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire: 101

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [L] a été engagée par la société Résidence Services Villa Médicis, en qualité de conseillère commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2017, en charge de commercialiser la Résidence Villa Médicis de [Localité 7], moyennant une rémunération fixe et une rémunération variable assise sur les ventes réalisées dont les conditions étaient détaillées par avenant.

Cette société est spécialisée dans les maisons d'accueil pour les personnes âgées. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, d'au moins dix salariés. Elle applique la convention collective nationale Syntec.

L'avenant du 2 mai 2017 a déterminé les conditions d'attribution de la rémunération de la salariée pour toute signature d'un bail long séjour (LS), variant en fonction du nombre de baux LS signés dans le même mois (375 € pour le premier bail- 450 € pour le second- 550 € pour le troisième- 650 € pour le quatrième et les suivants).

Par avenant du 1er octobre 2018, l'intitulé de poste de la salariée a été modifié en ce qu'elle exerce la fonction de conseillère résidentielle, sans autre modification de son contrat initial.

Par lettre du 6 août 2019, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 août 2019.

Mme [L] a été licenciée par lettre du 28 août 2019 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants:

'Par courrier recommandé du 6 août 2019, vous avez été convoquée à un entretien préalable pour un éventuel licenciement. Cet entretien a eu lieu le 21 août 2019 sur votre lieu de travail, à la villa Médicis [Localité 7]. Vous étiez présente au cours de cet entretien.

En dépit des explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien, nous avons décidé, au terme de notre délai de réflexion, de vous licencier.

Les motifs de cette décision sont les suivants: insuffisance professionnelle

Vous exercez la fonction de Conseillère Résidentielle, vous êtes donc en charge de commercialiser la Résidence Service Villa Médicis de [Localité 7].

Malheureusement nous constatons que nous n'avez signé:

-en 2018 que 27 baux sur les 48 demandés,

- et en 2019 que 6 baux sur les 28 demandés (sur les 6 premiers mois de l'année),

Ce qui est très largement insuffisant pour permettre la viabilité de cette résidence. Celle- ci ainsi que toutes les autres villas, ne sont viables qu'à hauteur de 4 baux signés par mois, objectif que vous connaissiez car rappelé lors de chaque réunion commerciale ainsi que sur le logiciel Pipedrive qui vous permettait de suivre vos objectifs et résultats.

Votre insuffisance professionnelle entraîne un dysfonctionnement important et celle-ci met en cause la bonne marche et la viabilité de la résidence, nous avons par conséquent décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle.

Votre préavis d'une durée de deux mois, que nous vous dispensons d'exécution, débutera à la date de la première présentation de cette lettre.

Vous percevrez durant ce préavis non effectué, chaque fin de mois, l'indemnité compensatrice correspondante aux échéances normales de la paie (...)'.

Le 24 septembre 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation du licenciement et en paiement de diverses so