Chambre 1/Section 2, 3 octobre 2024 — 24/07646

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 OCTOBRE 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/07646 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQSQ N° de MINUTE : 24/00670

La société [12], Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré [Adresse 10] [Localité 6]

représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

DEMANDEUR

C/

Madame [R] [E] [Adresse 11] [Localité 7]

Monsieur [A] [E] [Adresse 11] [Localité 7]

Madame [J] [E] épouse [N] [Adresse 11] [Localité 7]

défaillants

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [C] [E] est décédée le [Date décès 2] 2023 à [Localité 9] et a laissé pour lui succéder : - Madame [R] [E] ; - Madame [J] [E] épouse [N] ; - Monsieur [A] [E].

La défunte était de son vivant locataire d’un appartement sis [Adresse 11], à [Localité 7] (93), loué auprès de la société [12], société anonyme d’habitations à loyer modéré.

Par acte d’huissier en date du 31 juillet 2024, la société [12], Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré a fait citer Madame [R] [E], Madame [J] [E] épouse [N] et Monsieur [A] [E] devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé au président du tribunal, au visa de l’article 813-1 du code civil et des pièces produites aux débats, de : - désigner un mandataire successoral, qui sera remplacé par ordonnance sur requête en cas d’empêchement, à la succession de Mme [C] [E] à l'effet d'accomplir tous les actes inhérents à cette qualité et de représenter cette succession pour toutes les actions dirigées par ou contre elle, et notamment avec mission de : * faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, avec le concours éventuellement d'un Commissaire de Justice ; * rechercher les héritiers en se faisant assister, s'il l'estime nécessaire, d'un généalogiste, * régler la succession. - octroyer au mandataire successoral les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires, en vue de gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s'agit, si les héritiers ne peuvent être retrouvés ou s’ils s'abstiennent de prendre parti ; - autoriser le mandataire successoral à faire procéder par le ministère d’un commissaire de Justice, à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toutes ventes et ou autres sommes à quelque titre que ce soit, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant le service FICOBA dépendant du Ministère de l'Économie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; - autoriser le mandataire successoral à faire tous actes d'administration nécessaires, à charge d’en rendre compte à la juridiction de céans, dans les conditions habituelles et de soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d'honoraires ; - fixer la mission du mandataire successoral à une durée de 12 mois éventuellement renouvelable Fixer la provision qui devra être versé au mandataire successoral, à valoir sur ses frais et honoraires. - dire qu'il en sera référé à la Juridiction de céans en cas de difficultés - condamner in solidum M. [E], Mme [E] et Mme [E] épouse [N] à payer à la société [12] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [E], Mme [E] et Mme [E] épouse [N] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile), dont le recouvrement sera effectué par Maître CATTONI conformément aux dispositions de l'articl