GNAL SEC SOC : SSI, 24 septembre 2024 — 23/04761

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/04761 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FPK Date du Recours : 10 novembre 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 12/10/2023, signifiée le 16/10/2023 d'un montant de 8 305.69 € (pour les périodes :4EME TRIM 2022 - REGUL 18 - REGUL 19 - REGUL 21 - 1ER TRIM 2023- 4EME TRIM 2020) Mise en demeure N°0070317090 du 27/01/2023, N°0092364191 du 05/05/2023 N° de SS [Numéro identifiant 4] Code recours : 88B

N°minute: 24/03841

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [S] [Y] [Adresse 7] [Localité 2]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 12 octobre 2023 une contrainte n°70317090 d’un montant de 8 305,69 € à l’encontre de [S] [Y], signifiée le 16 octobre 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2018, 2019, 2021,4ème trimestre 2020, 3ème, 4ème trimestres 2021, 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 novembre 2023, [S] [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 16 octobre 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 31 octobre 2023.

Par conséquent, la requête expédiée le 10 novembre 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 10 novembre 2023 par [S] [Y], à l’encontre de la contrainte n°70317090 du 12 octobre 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 16 octobre 2023 ; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 24 Septembre 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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