GNAL SEC SOC : SSI, 1 octobre 2024 — 23/05340

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/03972 du 01 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/05340 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4J5D

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR Monsieur [B] [F] né le 16 Mai 1981 à [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne

DÉBATS : À l'audience publique du 01 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : BALY Laurent TRAN VAN Hung L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 7 décembre 2023 à [B] [F] d’un montant total de 3 148 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre de la régularisation 2018, 4ème trimestre 2020 et 1er, 2ème, 3ème trimestres 2021.

Cette contrainte a été signifiée le 12 décembre 2023.

Par courrier du 18 décembre 2023, [B] [F] a formé opposition à cette contrainte au motif que la liquidation judiciaire de sa société est intervenue au 12 février 2019.

À l'audience du 01 Octobre 2024, l'URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[B] [F] qui a été régulièrement convoqué à l'audience est présent et accepte le désistement.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 12 décembre 2023 à [B] [F], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 7 décembre 2023 d'un montant de 3 148 € à l'encontre de [B] [F] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal; LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA - DRRTI.

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT