GNAL SEC SOC : SSI, 24 septembre 2024 — 23/04787
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/04787 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FSP Date du Recours : 15 novembre 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 02/11/2023 SIGNIFIEE LE07/11/2023 D'UN MONTANT DE 5 122 EUROS (1ER TRIMESTRE 2021,ET 4EME TRIMESTRE 2020) MISE EN DEMEURE N°0092364030 DU 05/05/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88B
N°minute: 24/03845
DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 4]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR Monsieur [Y] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 2 novembre 2023 une contrainte n°70742516 d’un montant de 5 122 € à l’encontre de [Y] [Z], signifiée le 7 novembre 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2020 et 1er trimestre 2021. Par courrier remis en mains propres le 15 novembre 2023, [Y] [Z] a formé opposition à cette contrainte du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 24 septembre 2024 , l’URSSAF PACA, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. Par courriel en date du 16 septembre 2023,[Y] [Z] indique ne pas pouvoir être présent à l’audience, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°70742516 du 2 novembre 2023 d’un montant de 5 122 € décernée à l’encontre de [Y] [Z]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À Marseille, le 24 Septembre 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le: