GNAL SEC SOC: CPAM, 3 octobre 2024 — 22/01418

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

JUGEMENT N°24/03882 du 03 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 22/01418 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2BRY

AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me ALEXANDRA MOATI, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 2] représentée par Mme [X] [B] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine OUDANE Radia Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Octobre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 juin 2019, Madame [W] [J] a effectué une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une « tendinopathie du supra épineux de l’épaule gauche avec conflit sur le bec acromial externe ».

La maladie professionnelle a été reconnue et a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône.

Par courrier du 30 novembre 2021, la caisse a notifié à la société [6] la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 12 %.

Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2022, la société [6] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône d’une contestation du taux d’incapacité permanente retenu.

Par requête expédiée le 19 mai 2022, la société [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable du 17 mars 2022 rejetant sa demande et confirmant le taux d’IPP de 12 % notifié par la CPAM.

Par décision du 17 octobre 2023, le pôle social a ordonné la réalisation d’une consultation médicale et désigné le docteur [F] [O] pour y procéder.

Cette dernière a déposé son rapport de consultation médicale le 7 décembre 2023 et proposé de maintenir le taux à hauteur de 12 % du taux d’incapacité permanente partielle imputable à la maladie professionnelle.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2024.

En demande, la société [6], par l’intermédiaire de son conseil, indique que le docteur [O] a considéré que le taux d’IPP de 12% était justifié et précise s’en rapporter à l’appréciation du tribunal. Elle s’oppose à la demande de condamnation formulée par la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, sollicite l’entérinement du rapport de consultation médicale du docteur [O] et la confirmation du taux d’IPP de 12% attribué par le service médical de la caisse. Elle sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de la partie adverse ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [W] [J]

Aux termes de l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité annexé audit code.

S’agissant de l’état pathologique préexistant, ledit barème précise que l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.

b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggrav