Référés Cabinet 2, 25 septembre 2024 — 24/01608
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 25 Septembre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juillet 2024
GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 24/01608 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XJG
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la Société LeBonSyndic.com, dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.C.I. LA PALANQUEE dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [C] [H], né le 24 Août 1974 à [Localité 5] en sa qualité de gérant en de la SCI LA PALANQUEE demeurant [Adresse 4]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI LA PALANQUEE est copropriétaire du lot 08 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3].
Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Par actes de commissaires de justice en date des 16 avril et 13 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS LeBonSyndic.com, a fait citer la SCI LA PALANQUEE et Monsieur [C] [H] en paiements des charges de copropriété, selon la procédure accélérée au fond.
A l'audience du 10 juillet 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande à titre principal de condamner solidairement la SCI LA PALANQUEE et Monsieur [C] [H] au paiement : De la somme de 7 125,98 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 28 septembre 2023 ;Des dépens.A titre subsidiaire, il demande de condamner solidairement la SCI LA PALANQUEE et Monsieur [C] [H] au paiement : De la somme de 6 105,98 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;De la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens. Assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, la SCI LA PALANQUEE n’a pas comparu.
Assigné à l’étude Monsieur [C] [H] n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2024.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou