1ère Chambre Cab1, 3 octobre 2024 — 22/04734

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 24/ DU 03 Octobre 2024

Enrôlement : N° RG 22/04734 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2AVQ

AFFAIRE : M. [G] [H] (Me Thomas VARTANIAN) C/ S.A.R.L. ADIC et S.A. SEDI (Me Pierre-Julien DURAND)

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Octobre 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [G] [H] né le 20 septembre 1961 à [Localité 3] (93), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Thomas VARTANIAN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Pétula YVOZ, avocat plaidant au barreau de LILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Société ADIC SARL immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 401 728 811, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Société SEDI SA immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 390 681 187, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentées par Maître Pierre-Julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Géraldine BRUN de la SELARL P.L.M.C Avocats, avocat plaidant au barreau de NIMES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

Monsieur [G] [H] est l’auteur de trois ouvrages intitulés : - État-civil et mariage des étrangers en France - Guide de l’état-civil - Gestion et législation funéraire.

Chaque ouvrage a fait l’objet d’un dépôt légal en date du 03 juin 2011 auprès du Département de l’Audiovisuel de la Bibliothèque nationale de France, sous les numéros et désignations qu’il suit : Gestion et législation funéraire – notice n° FRBNF42431628 – enregistré sous le numéro DL : DLF-20110722-1790État-civil et mariage des étrangers en France – notice n° FRBNF42431627 – enregistré sous le numéro DL : DLF-20110722-1791Le guide de l’état-civil – notice n° FRBNF42421626 – enregistré sous le numéro DL : DLF-20110722-1789. Lesdits ouvrages ont été également déposés auprès de la Société des Gens de Lettres (SGDL).

Le 16 septembre 2016 le dépôt de l’ouvrage intitulé « État-civil et mariage des étrangers en France» enregistré à la date du 12 octobre 2004 sous le numéro 2004-10-0157 a fait l’objet d’un renouvellement pour une période de 4 ans, soit jusqu’au 12 octobre 2020. Il en sera de même de l’ouvrage intitulé « Gestion et législation funéraire », enregistré auprès de la Société des Gens de Lettres en novembre 2008 sous le numéro 2008-11-0238, a fait l’objet d’un renouvellement pour une période de 4 années, soit jusqu’au 25 novembre 2020.

Le 15 mai 2013 monsieur [H] a signé un contrat de cession et de diffusion en ligne de ses œuvres avec la société ADIC INFORMATIQUE pour une durée de trois ans, portant sur le droit de conversion, de reproduction numérique et d'intégration, le droit de reproduction sur le réseau internet et le droit de traduction. Ce contrat a été renouvelé le 5 juillet 2016 pour une durée d'un an.

Le 8 octobre 2013 monsieur [H] a signé avec la société SEDI un contrat ayant pour objet l'édition, la diffusion et la promotion du Guide de l'état civil sur le réseau de distribution dans les mairies.

Par acte d'huissier du 12 avril 2018 monsieur [H] a fait assigner la société ADIC devant le tribunal de grande instance de Nîmes afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les redevances dues depuis le 3ème trimestre 2017, la résiliation du contrat du 5 juillet 2016, l'interdiction à la société ADIC de commercialiser ses œuvres, et la condamnation de cette dernière à indemniser son préjudice moral.

Par jugement du 1er juin 2021 le tribunal judiciaire de Nîmes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille.

Le demandeur n'ayant pas constitué avocat devant la juridiction de renvoi, l'affaire a été radiée par ordonnance du 16 novembre 2021, puis remise au rôle le 23 mai 2022.

Selon acte de commissaire de justice du 2 mars 2023 monsieur [H] a encore fait assigner la société SEDI.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 4 juillet 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2024.

Demandes et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2024 monsieur [H] demande au tribunal de : prononcer la résiliation du contrat signé le 8 octobre 2013 avec la soci