4ème chambre 2ème section, 3 octobre 2024 — 22/01342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/01342 N° Portalis 352J-W-B7F-CVSDS

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. ASSISTANCE TECHNIQUE EXPERTISE COMPTABLE (ATEC) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Brigitte BOURDU ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0309

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.S. KGA AVOCATS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-Claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0463, avocat postulant, et par Me Cédric VANDERZANDEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Matthias CORNILLEAU, Juge

assistés de Chloé GAUDIN, Greffier lors des débats et de Salomé BARROIS, Greffier lors de la mise à disposition Décision du 03 Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/01342 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSDS

DÉBATS

A l’audience du 13 Juin 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CORNILLEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant lettre de mission en date du 15 septembre 2008 la SARL Assistance technique expertise comptable (A.T.E.C.) s'est vu confirmer par la SELAS Kga avocats une mission de présentation des comptes annuels qui avait débuté le 31 janvier 2000.

En 2018, la SARL Assistance technique expertise comptable (A.T.E.C.) a notamment émis les factures suivantes : note d'honoraires n° 11977 en date du 31 mars 2018 d'un montant de 12 000 euros correspondant à un « acompte sur honoraires relatifs aux prestations effectuées pour l'établissement du bilan et des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2017 »,note d'honoraires n°12001 en date du 30 avril 2018 d'un montant de 6 000 euros correspondant au « solde sur honoraires relatifs aux prestations de l'exercice, contrôle et arrêté des comptes, établissement des états financiers et fiscaux au 31/12/2017 »,note d'honoraires n°12023 en date du 29 juin 2018 d'un montant de 1 920 euros correspondant aux « honoraires relatifs aux prestations effectuées au cours du mois de Juin 2018 suivant fiche de temps en annexe »,note d'honoraires n°12036 en date du 31 juillet 2018 d'un montant de 5 280 euros correspondant aux « honoraires relatifs aux prestations effectuées au cours du mois de Juillet 2018 suivant fiche de temps en annexe ». Le 28 septembre 2018, la SARL Assistance technique expertise comptable (A.T.E.C.) a émis un avoir d'un montant de 6 654 euros se rapportant « aux prestations effectuées de novembre 2017 à juillet 2018 ».

Par courriers en date du 15 janvier, 18 février, 21 mars et 7 mai 2019, la SARL Assistance technique expertise comptable (A.T.E.C) a sollicité le paiement de la somme de 12 546 euros après déduction d'un montant de 6 654 euros et de deux règlements d'un montant respectif de 3 000 euros.

En avril 2019, la SELAS Kga avocats a mis fin à la mission de la SARL Assistance technique expertise comptable (A.T.E.C. ) au cours d'un entretien en lui reprochant de ne pas l'avoir informée sur le comportement de sa comptable qui a abouti à des négligences et surfacturations.

Par courrier en date du 18 juin 2019, elle a mis en demeure la SELAS Kga avocats de lui payer la somme de 9 546 euros.

Le 30 septembre 2019, la SARL Assistance technique expertise comptable (A.T.E.C. ) a établi une note d'indemnité de résiliation pour un montant de 19 180,50 euros dont la SELAS Kga avocats a contesté le bien-fondé par courrier en date du 24 octobre 2019.

Par exploit d'huissier signifié le 24 décembre 2021, la SARL Assistance technique expertise comptable (A.T.E.C. ) a fait assigner la SELAS Kga avocats devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de paiement.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2022 par le RPVA, la SARL Assistance technique expertise comptable (A.T.E.C. ) entend voir : Vu la lettre de mission du 15/9/2008 et ses annexes Vu les factures et avoirs présentés Vu les pièces versées au débat, [...] - Condamner la Société KGA Avocats à régler à la Société Assistance Technique Expertise comptable (ATEC) le solde restant dû sur ses 4 factures du 31/3/2018, du 30/4/2018, du 29/6/2018 et du 31/7/2018 soit la somme de 9 546 € TTC, outre intérêts à compter de la lettre de mise en demeure du 18 juin 2019. - Condamner la Société KGA Avocats à régler à la Société Assistance Technique Expertise comptable (ATEC) l'indemnité contractuelle de résiliation de 15 935 € facturée le 30 septembre 2019 - Condamner la Société KGA Avocats à régler à la Société Assistance Technique Expert