PCP JCP fond, 3 octobre 2024 — 23/04701

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Agnès COUTANCEAU

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rachel NAKACHE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/04701 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AFA

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 03 octobre 2024

DEMANDEURS Madame [N] [U] épouse [H], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099

DÉFENDEUR Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès COUTANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0367

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 avril 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2024 prorogé du 03 juillet 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04701 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AFA

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [H] [N] et [B] ont assigné Monsieur [E] [T] aux fins de: Valider le congé de reprise délivré le 15/03/2022 pour le 30/09/2022 à Monsieur [E] Constater que Monsieur [E] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [E] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer à compter du mois d’octobre 2022 à intervenir jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens

Par conclusions responsives et récapitulatives Monsieur et Madame [H] sollicitent de la juridiction :

Valider le congé de reprise délivré le 15/03/2022 pour le 30/09/2022 à Monsieur [E] Constater que Monsieur [E] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [E] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer à compter du mois d’octobre 2022 à intervenir jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner Monsieur [E] à payer la somme de 21 152,05 Euros à titre de dommages et intérêts liés aux dégradations locatives en application de l’article 7c de la loi du 06/07/1989 une indemnité d’occupation égale au loyer à condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens

A l’audience de plaidoirie les demandeurs sollicitent de la juridiction :

Valider le congé de reprise délivré le 15/03/2022 pour le 30/09/2022 à Monsieur [E] Constater que Monsieur [E] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [E] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir condamner Monsieur [E] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer à compter du mois d’octobre 2022 à intervenir jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner Monsieur [E] à payer la somme de 21 152,05 Euros à titre de dommages et intérêts liés aux dégradations locatives en application de l’article 7c de la loi du 06/07/1989 une indemnité d’occupation égale au loyer à :

condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens

Monsieur [E] [T] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant car représenté par son avocat à l'audience de plaidoirie Par conclusions il sollicite de la juridiction : Débouter Monsieur et Madame [H] de leurs demandes fins et conclusions Les condamner à payer la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance Les condamner à payer la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral Les condamner à payer la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

MOTIFS

Attendu que les demandeurs bailleurs sollicitent de la juridiction Valider le congé de reprise délivré le 15/03/2022 pour le 30/09/2022 à Monsieur [E] Constater que Monsieur [E] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [E] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir conda