18° chambre 1ère section, 3 octobre 2024 — 21/06355

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/06355 N° Portalis 352J-W-B7F-CUMAS

N° MINUTE : 2

Assignation du : 12 Avril 2021

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Octobre 2024

DEMANDERESSE

SAS JSA DIFFUSION numéro de RCS Paris : 479 625 543 [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0923

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI VIE [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Michel SIMONET de la SELEURL MICHEL SIMONET Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0038

S.A.R.L. LA TOUR IMMO GESTION [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. AJ ASSOCIES en la personne de maître [F] [J] , ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société JSA DIFFUSION, RCS PARIS 479 625 543, dont le siège est [Adresse 2], désigné à cette fonction aux termes du jugement du Tribunal de commerce de Paris le 08 octobre 2009 [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0923

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 2 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 3 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Aux termes d'un acte authentique du 7 avril 2009, la société LKR aux droits de laquelle sont venues successivement la société E-CIE VIE, puis la SA GENERALI-VIE, a donné à bail commercial à la SARL JSA DIFFUSION des locaux destinés à l’activité d'équipement de la personne et accessoires s'y rapportant, dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1], pour une durée de neuf ans à compter du 3 avril 2009 pour se terminer le 2 avril 2018, moyennant un loyer annuel en principal de 60.000 euros.

Reprochant à la SARL JSA DIFFUSION l’absence de règlement régulier de ses loyers et charges, la société E-CIE VIE l’a assignée aux fins d’acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, lequel a, par ordonnance du 2 juin 2015, suspendu les effets de ladite clause et condamné la SARL JSA DIFFUSION à lui payer à titre provisionnel la somme de 21.122,33 euros au titre d’un arriéré locatif du au 30 avril 2015 inclus et lui a accordé des délais de paiement.

La société E-CIE VIE ayant fait délivrer le 16 janvier 2017 à la SARL JSA DIFFUSION un nouveau commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré locatif, demeuré sans effet au terme du délai imparti, elle l’a assignée, par acte extrajudiciaire du 24 mars 2017, en acquisition de la clause résolutoire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris lequel, par ordonnance du 12 juin 2017, a constaté l'acquisition de la clause et ordonné l'expulsion de la locataire.

La SARL JSA DIFFUSION a restitué les locaux le 4 juillet 2017.

Par jugement du 26 mars 2018, le tribunal de commerce a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL JSA DIFFUSION, et désigné la SELARL MICHEL-MIROITE-[J] en la personne de Me [F] [J] [Adresse 4] ès qualités d’administrateur chargé de surveiller, et désigné la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me [V], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 8 octobre 2019, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de sauvegarde d’une durée de 8 ans relativement à la SARL JSA DIFFUSION, nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Me [F] [J]. La créance de la SA GENERALI VIE a été admise à concurrence de la somme de 27.372,95 euros TTC.

Par exploit d’huissier du 1er janvier 2021, la SARL JSA DIFFUSION a fait assigner la SA GENERALI devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : RECEVOIR la SARL JSA DIFFUSION Sarl de l’ensemble de ses demandes fins, exceptions, conclusions et opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 16 janvier 2017 à la requête de la SA GENERALI VIE ;DONNER ACTE à la SARL JSA DIFFUSION Sarl de ses exceptions de nullité du bail commercial du 7 avril 2009, du commandement de payer visant la clause résolutoire du 16 janvier 2017 et de l’ordonnance des référés du 12 juin 2017 constatant l’acquisition de la clause résolutoire dudit bail commercial ;PRONONCER en conséquence, la nullité du bail commercial du 7 avril 2009 conclu entre la SA GENERALI VIE venant aux droits de LKR Sarl et la SARL JSA DIFFUSION Sarl pour violation des dispositions d’ordre public del’a1ticle L631-7 du Code de la construction et de l’habitation ;PRON