PCP JCP fond, 3 octobre 2024 — 23/03733

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Vandrille SPIRE Madame [E] [Y] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03733 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXEC

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 03 octobre 2024

DEMANDEURS Madame [R] [S], Constituant avec M. [S] l’indivision [S] - Distillerie Desmarets - [Localité 3] GUADELOUPE

Monsieur [F] [S], Constituant avec Mme [S] l’indivision [S] - Distillerie Desmarets - [Localité 3] GUADELOUPE

représentés par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1251

DÉFENDEURS

Madame [E] [Y] épouse [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Vandrille SPIRE de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 avril 2024 Décision du 03 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03733 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXEC

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2024 prorogé du 03 juillet 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [S] [R] et [F] propriétaires du bien loué à usage d'habitation principale un appartement situé [Adresse 2] a assigné dans un premier temps Monsieur [B] [I] et Monsieur [B] [Z] Juger que par lettre recommandée valant congé des lieux loués Monsieur [B] [Z] a résilié le bail en date du 08/06/2020 à effet du 30/12/2022 Juger qu’à défaut d’avoir remis les clefs et restitué les lieux loués le 30/12/2022 Monsieur [B] [Z] et tous occupants de son chef sont des occupants sans droit ni titre de l’appartement et de la cave Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte de 250,00 Euros par jour de retard ; Les demandeurs sollicitent en outre : la condamnation solidaire des défendeurs à leur verser une somme égale au loyer à titre d’indemnité d’occupationla condamnation solidaire de Monsieur [B] [Z] et de Monsieur [B] [I] à leur verser la somme de 9784,68 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation impayés mars 2023 inclus la condamnation de Monsieur [B] [Z] à leur verser la somme de 3500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.L’exécution provisoire de droitla condamnation du locataire aux dépens y compris le coût du procès verbal d constat Par conclusions, Monsieur et Madame [S] sollicitent de la juridiction : Juger que par lettre recommandée valant congé des lieux loués Monsieur [B] [Z] a résilié le bail en date du 08/06/2020 à effet du 30/12/2022 Juger qu’à défaut d’avoir remis les clefs et restitué les lieux loués le 30/12/2022 Monsieur [B] [Z] et tous occupants de son chef sont des occupants sans droit ni titre de l’appartement et de la cave Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte de 250,00 Euros par jour de retard ;

Les demandeurs sollicitent en outre : la condamnation solidaire des défendeurs à leur verser une somme égale au loyer à titre d’indemnité d’occupationla condamnation solidaire de Monsieur [B] [Z] et de Monsieur [B] [I] à leur verser la somme de 39 625,68 Euros au titre des loyers et indemnité d’occupation impayés mars 2023 inclus la condamnation de Monsieur [B] [Z] à lui verser la somme de 4000,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.L’exécution provisoire de droitla condamnation du locataire aux dépens y compris le coût du procès verbal d constat ; A l’audience de plaidoirie, Monsieur et Madame [S] sollicitent de la juridiction : Juger que par lettre recommandée valant congé des lieux loués Monsieur [B] [Z] a résilié le bail en date du 08/06/2020 à effet du 30/12/2022 Juger qu’à défaut d’avoir remis les clefs et restitué les lieux loués le 30/12/2022 Monsieur [B] [Z] et tous occupants de son chef sont des occupants sans droit ni titre de l’appartement et de la cave Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte de 250,00 Euros par jour de retard ;

Les demandeurs sollicitent en outre : la condamnation solidaire des défendeurs à leur verser une s