Chambre des Référés, 1 octobre 2024 — 24/00545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00545 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7MZ Code NAC : 56D AFFAIRE : S.A.R.L. LS WORK C/ S.A.S. CYLEBAT STRUCTURE

DEMANDERESSE

La société LS WORK, Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 899 844 682, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [C], gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 98, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

DEFENDERESSE

S.A.S. CYLEBAT STRUCTURE CYLEBAT STRUCTURE, SAS au capital de 5.000 Euros, immatriculée au RCS sous le n°521 276 386, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Fabrice BERTOLOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE, vestiaire :, Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671

Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 03 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 1er Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La société LS WORK, créée par Monsieur [R] [K] [C] en mai 2021, est un bureau d’études techniques spécialiste des structures de bâtiments en constructions neuves et réhabilitation, intervenant dans tous types de projets de construction, de la conception à la réalisation.

La société CYLEBAT STRUCTURE, fondée le 19 mars 2010, est spécialisée dans les activités d’ingénierie et d’études techniques du bâtiment et des travaux publics. Elle est dirigée par la société GROUPE CYLEBAT, dont Monsieur [S] [Y] est le gérant.

Du 16 octobre 2017 au 31 mars 2021, Monsieur [R] [K] [C] a été employé en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée par CYLEBAT afin de gérer les aspects techniques. Il était chef de groupe d’une équipe de huit personnes, intervenait auprès des clients pour la mise au point des projets. Le 31 mars 2021, il a quitté CYLEBAT, laquelle a renoncé à exercer la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail de Monsieur [C].

Monsieur [C] a ensuite créé LS WORK. Deux anciens salariés de CYLEBAT, Monsieur [Z] [B] (lettre de démission du 5 avril 2022) et Monsieur [X] [L] (lettre de démission du 14 avril 2022) sont devenus salariés de LS WORK.

Afin de réaliser les calculs de structure nécessaires aux constructions et travaux, les bureaux d’études techniques recourent à des logiciels de calcul de structure et de conception de bâtiments professionnels spécialement conçus pour la modélisation des données du bâtiment.

Par ordonnance sur requête en date du 26 juin 2023, le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles, à la demande de CYLEBAT : - désigné tout Huissier de Justice territorialement compétent, au choix de la requérante, avec mission de se rendre au siège de la société LS WORK sise [Adresse 2] à [Localité 3] et en tout autre établissement annexe ou secondaire, - l’a autorisé de se faire communiquer tout code d’accès informatique, identifiant, mot de passe ou tout autre système de verrouillage, déverrouillages nécessaires à l’exécution de sa mission, - l’a autorisé à se faire remettre tout document nécessaire à l’exercice de sa mission quel qu’en soit le support, - lui a permis d’accéder à l’ensemble des serveurs et postes informatiques fixes ou portables se trouvant au siège social et aux établissements de la société LS WORK, - lui a permis d’accéder aux smartphones, clés USB et disques externes de stockage, - lui a permis de procéder à une recherche complète sur l’ensemble des supports utilisant les mots-clés suivants : « CYLEBAT », « CYLEBAT STRUCTURE », « GROUPE CYLEBAT », « [S] [Y] », - lui a permis de procéder à une recherche complète sur l’ensemble des supports de LS WORK utilisant les fichiers ou extensions « pdf » commençant par « xxx-NDC-Grue », les fichiers « pdf » ou extensions avec xxx des chiffres : xxx-Cxx-.pdf », « AFF XXX-C.pdf », - lui a permis de procéder à une recherche complète sur l’ensemble des supports de LS WORK de la correspondance de fichiers ou extensions avec ceux listés aux noms de CYLEBAT et détaillés sur 8 feuillets Excel figurant en annexe à la requête sous les libellés : 01.armatures 02.coffrage 03.ingénieur 14.revit Excel Grue Familles vierge Familles v7 Familles v8, - lui a permis de procéder à une recherche complète sur l’ensemble des supports de LS WORK utilisant les fichiers ou extensions «.rvt » ou « .rte » qui correspondent aux fichiers « REVIT » - l’a autorisé à se faire communiquer ou prendre une copie de l’ensemble des documents répondant aux mots clés e